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Interventions sur "conjoint"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau :

...que les médecins généralistes, les psychologues cliniciens ou encore les assistantes sociales soient, parmi d'autres professionnels, habilités à attester de l'éligibilité des personnes à ce dispositif. Les délais de versement de l'aide doivent être réduits à deux jours ouvrés, tel que le prévoyait d'ailleurs le texte initial. Le remboursement de l'aide d'urgence doit en outre être à la charge du conjoint violent, et non de la victime. L'ensemble des modalités de calcul et de recouvrement sont prises par décret en Conseil d'État. Dans cette perspective, cette aide ne crée aucune charge pour les organismes et services des prestations familiales concernés.