Interventions sur "conjoint"

...t énorme. Parmi la quinzaine de femmes à qui l'aide a été proposée, plus de la moitié l'ont refusée, pour plusieurs d'entre elles par peur de se mettre en difficulté financière. On voit bien qu'un prêt, même avec un remboursement très échelonné, ne convient pas. Le deuxième manque important de ce texte est qu'il se focalise sur l'aspect financier de l'aide, alors que les femmes qui quittent leur conjoint violent font état de bien d'autres difficultés, souvent plus importantes. Comme me l'ont signalé les associations, c'est dans la création d'hébergements d'urgence et de structures d'accompagnement psychologique spécialisées qu'il faut placer l'argent – c'est une urgence. Le fait que l'aide soit inaccessible aux femmes qui sont en situation irrégulière sur le territoire est aussi un problème. Ell...

...breux freins conduisant la victime à rester au sein du foyer : des sentiments contradictoires – amour, crainte de perdre ses enfants, peur des représailles, conscience de la nécessité de reconstruire toute sa vie –, mais également des freins financiers, en raison de l'absence ou de l'insuffisance des revenus, ou encore de l'impossibilité d'accéder à ses propres revenus en raison de la mainmise du conjoint sur les comptes bancaires. On parle alors de violence économique. Dès lors, il faut penser une aide permettant aux victimes de se libérer du joug financier de leur conjoint : c'est l'objectif de la proposition de loi, qui vise à créer une aide financière disponible rapidement pour rendre la séparation possible au moment où la victime est prête à quitter le domicile. En commission, le groupe Démo...

... avait laissé des dettes colossales. Le piège se refermait sur elle, comme autant de grenades prêtes à être dégoupillées depuis longtemps. » Ces mots, ce sont ceux de Laurène Daycard, qui raconte l'histoire de Magalie dans Nos absentes. À l'origine des féminicides. Cent quarante-sept : c'est le nombre de féminicides pour l'année 2022. Cent quarante-sept vies fauchées par le partenaire, le conjoint, l'ex-ami, l'amant. Années après années, ces chiffres restent effroyablement stables : pas moins de 143 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2017 ; elles étaient 153 en 2019 et 113 en 2021. Tant que le système de violences ne sera pas détruit, les femmes ne connaîtront aucun répit. Ne soyons pas aveugles : la responsabilité est collective. Existe-t-il un seul milieu épargn...

..., comme la forfaitisation de l'aide, l'ouverture aux bénéficiaires du RSA des droits et de l'accompagnement, et réécrire les dispositions qui nous posaient problème, avec deux objectifs simples : accroître la portée de la future loi, par exemple en étoffant la liste des professionnels habilités à constater des violences ; faire porter le remboursement du prêt, non plus sur la victime, mais sur le conjoint violent, grâce à un mécanisme de subrogation similaire à celui qui s'applique déjà en cas de défaut de paiement d'une pension alimentaire. Eh oui, conjoints violents, cette loi vous obligera à financer vous-même le départ de celle que vous preniez pour votre propriété !

... C'est en réunissant ces conditions que nous sortirons de cet hémicycle avec le sentiment d'avoir adopté un texte qui commence à être à la hauteur des enjeux. Il suscite d'ailleurs beaucoup d'attentes et je sais que ce débat sera suivi de près. En 2021, le ministère de l'intérieur estimait à plus de 200 000 le nombre de victimes de violences conjugales ; en 2022, 147 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Dans les affaires de violences conjugales, chaque jour compte.

...s, adoptées ici et là au fil des ans, dont il n'est plus possible de se satisfaire. Certes, on les vote en se disant que c'est déjà ça ; on s'en réjouit, en se disant que c'est déjà ça. C'est bien ce qui se passera encore une fois aujourd'hui : la proposition de loi est intéressante, sensée, utile, mais est-elle suffisante lorsque, je le répète, en l'espace d'un an, 147 femmes sont tuées par leur conjoint dans notre pays – pays des droits de l'homme, non de ceux de la femme ? Ainsi, en mars dernier, à Perpignan, un homme a été condamné pour le meurtre de sa compagne sous les yeux d'un enfant de celle-ci, âgé de 9 ans. Perpignan se situe à une demi-heure de route de l'Espagne, où une loi-cadre adoptée en 2004 a permis de faire baisser de 24 % le nombre de féminicides.

...nt battues pour faire adopter leurs amendements. Nous soutiendrons ce texte, tout en proposant nous-mêmes trois amendements destinés à le rendre plus juste, plus équitable. La question économique se situe au cœur des violences conjugales. La crainte de la précarité et des incertitudes financières qui suivraient une rupture empêche les victimes de se protéger, de quitter le domicile conjugal ; le conjoint violent peut également recourir au chantage ou à la rétention de fonds. En 2020, près de 20 % des femmes ayant composé le 3919 déclaraient subir des violences économiques. Selon l'enquête Virage – Violences et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes – réalisée en 2018 dans trois territoires ultramarins, dont La Réunion, les chômeuses et ...

...s du domicile conjugal. Mais il est parfois plus urgent, voire préférable, de mettre les victimes à l'abri. C'est la raison pour laquelle notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires appelle le Gouvernement à augmenter le nombre de places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale. En effet, la dépendance économique dans laquelle les victimes se trouvent vis-à-vis de leur conjoint empêche l'étape essentielle de mise à l'abri, et cette dépendance se constate quels que soient les niveaux de revenus. Voilà une des raisons pour lesquelles nous avons plaidé pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'indépendance économique est un préalable à toute protection, à toute émancipation. Le dispositif d'avance d'urgence proposé par ce texte s'inspire d'...

...ensemble, nous a permis d'aboutir à un texte qui apportera une aide rapide et substantielle aux victimes de violences conjugales. Nous avons su, à l'image du Sénat avant nous, aborder cette proposition de loi avec l'esprit de collégialité que la gravité des sujets abordés exigeait, dans un objectif commun : donner tous les moyens aux victimes de violences conjugales de quitter définitivement leur conjoint violent. C'est pourquoi je souhaite saluer solennellement le travail de la sénatrice Valérie Létard et sa proposition visant à mettre à disposition des femmes un prêt financier qui leur permettra de s'émanciper le plus rapidement possible de leur conjoint violent. Je tiens également à saluer nos élus locaux et nos territoires, dans lesquels de nombreuses initiatives et expérimentations sont en c...

... demande. Cette rapidité de la mise en œuvre administrative obéit parfaitement au caractère d'urgence des situations. L'article 2 garantit et précise le processus de transmission de la demande d'aide et le droit de la victime à l'information, ainsi que de son effectivité. L'article 2 bis A est également important puisqu'il dispense la victime d'une consignation dans la procédure lancée contre son conjoint, son concubin ou son partenaire. Pour conclure, nous, députés du groupe Rassemblement national remercions notre collègue Valérie Létard pour son plein engagement et sa participation aux travaux des corapporteurs. Nous voterons en faveur de ce texte.

...l y a quelques semaines, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), j'ai proposé que les victimes de violences conjugales puissent porter plainte à l'hôpital, ou dans tout autre lieu que la gendarmerie ou le commissariat. Il peut être en effet difficile, et parfois dangereux, de solliciter les forces de l'ordre à l'insu de son conjoint. Que la loi prévoie cette possibilité permettrait d'éviter des procédures plus complexes, imposant par exemple aujourd'hui la signature de conventions entre les hôpitaux, les services de sécurité et le procureur. Peut-être serait-il temps de renforcer également les mesures d'éloignement ou d'interdiction de certains lieux ? Comment aller plus loin encore ? Je regrette que les peines encourues da...