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...qu'un prêt, même avec un remboursement très échelonné, ne convient pas. Le deuxième manque important de ce texte est qu'il se focalise sur l'aspect financier de l'aide, alors que les femmes qui quittent leur conjoint violent font état de bien d'autres difficultés, souvent plus importantes. Comme me l'ont signalé les associations, c'est dans la création d'hébergements d'urgence et de structures d'accompagnement psychologique spécialisées qu'il faut placer l'argent – c'est une urgence. Le fait que l'aide soit inaccessible aux femmes qui sont en situation irrégulière sur le territoire est aussi un problème. Elles n'ont pas droit à beaucoup des aides existantes, qu'il s'agisse d'aides financières ou de solutions d'hébergement, alors qu'elles se retrouvent, plus encore que les autres, coincées dans des sit...
...n prêt accordé en trois mensualités par la CAF. Le texte vise ainsi à endiguer le nombre de victimes de violences en aidant les personnes en situation précaire à quitter le domicile conjugal. Le texte trouve son origine dans un dispositif expérimenté à Valenciennes avec le concours de la CAF du Nord, qui prévoit une telle aide pour les seuls bénéficiaires du RSA. Cette expérimentation prévoit un accompagnement global coordonné par les services sociaux du département, complété par le versement, sous deux ou trois jours, d'une avance monétaire d'un montant équivalent au RSA. Nous ne pouvons que saluer l'engagement continu et constant de notre collègue sénatrice Valérie Létard en faveur de l'aide aux victimes de violences conjugales. En tant que conseiller départemental du Nord et président de son groupe ...
Le privé est politique, les violences conjugales constituent un trouble à l'ordre public. Partant de ce constat, nous avons proposé en commission une nouvelle version du dispositif. Nous souhaitions conserver les mesures initialement prévues, comme la forfaitisation de l'aide, l'ouverture aux bénéficiaires du RSA des droits et de l'accompagnement, et réécrire les dispositions qui nous posaient problème, avec deux objectifs simples : accroître la portée de la future loi, par exemple en étoffant la liste des professionnels habilités à constater des violences ; faire porter le remboursement du prêt, non plus sur la victime, mais sur le conjoint violent, grâce à un mécanisme de subrogation similaire à celui qui s'applique déjà en cas de défau...
...rale, afin de défendre le droit à la vie des femmes, c'est beaucoup, si l'on considère qu'il ne faut que cinq secondes pour répéter qu'en 2022, 147 femmes ont été tuées par leur partenaire. En entendant ce chiffre, nous, élus de la République, devrions immédiatement nous mobiliser, travailler ensemble à un cadre légal qui protège les victimes de ces violences. De l'éducation à la prévention, de l'accompagnement humain au soutien financier et matériel, du suivi judiciaire à la répression, cette loi s'opposerait réellement aux violences incroyables et immondes que subissent des milliers de femmes, chaque jour, en France. Elle permettrait d'en finir avec ces lois isolées, adoptées ici et là au fil des ans, dont il n'est plus possible de se satisfaire. Certes, on les vote en se disant que c'est déjà ça ; on...
...re renforcés. C'est une réalité et on y travaille tout le temps ». Sans aller jusqu'au défaitisme, je suis sceptique ; par conséquent, nous vous proposerons un amendement à l'article 2. Enfin, je soulignerai les conséquences positives de cette future loi pour les enfants, dont il est capital qu'ils cessent d'être quotidiennement témoins de violences au sein de leur foyer, qu'ils bénéficient d'un accompagnement social, qu'ils puissent étudier dans de bonnes conditions, s'émanciper, sortir de ce schéma – pour eux-mêmes, mais aussi pour la société : autant de cas que les services sociaux et judiciaires n'auront pas à traiter dans quelques années, puisque les auteurs de tels faits sont souvent d'anciennes victimes.
...x de revenus. Voilà une des raisons pour lesquelles nous avons plaidé pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'indépendance économique est un préalable à toute protection, à toute émancipation. Le dispositif d'avance d'urgence proposé par ce texte s'inspire d'initiatives locales de certaines CAF et de conseils départementaux, qui jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement et la mise à l'abri des victimes. Malheureusement, les prêts sur l'honneur et autres aides accordées par ces structures se trouvent aujourd'hui limités. Ce constat est à l'origine de la proposition de loi, dont l'objectif premier est d'élargir le nombre de personnes concernées, sachant que les aides actuelles sont soumises à conditions de ressources, et de leur garantir un soutien immédiat. Il s'...