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Interventions sur "prêt"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...personne tierce. Les auditions menées pour préparer la proposition de loi ont révélé l'importance d'ajouter ce dernier critère, qui permet d'octroyer l'aide d'urgence à des personnes qui ne sont pas engagées dans des démarches judiciaires volontaires, mais qui ont été signalées comme étant victimes de violences, par exemple par un professionnel de santé. L'aide pourra aussi prendre la forme d'un prêt sans intérêt. En fonction de la situation financière et sociale de la victime, les CAF pourront échelonner, voire annuler les différents remboursements. L'évolution du texte par amendement permettra en effet que l'aide financière prenne, dans certains cas, la forme d'une aide non remboursable, mesure que nous approuvons et que nous saluons. La proposition de loi prévoit un mécanisme mettant à co...