Interventions sur "prêt"

...personne tierce. Les auditions menées pour préparer la proposition de loi ont révélé l'importance d'ajouter ce dernier critère, qui permet d'octroyer l'aide d'urgence à des personnes qui ne sont pas engagées dans des démarches judiciaires volontaires, mais qui ont été signalées comme étant victimes de violences, par exemple par un professionnel de santé. L'aide pourra aussi prendre la forme d'un prêt sans intérêt. En fonction de la situation financière et sociale de la victime, les CAF pourront échelonner, voire annuler les différents remboursements. L'évolution du texte par amendement permettra en effet que l'aide financière prenne, dans certains cas, la forme d'une aide non remboursable, mesure que nous approuvons et que nous saluons. La proposition de loi prévoit un mécanisme mettant à co...

...précarité et les incertitudes financières sont l'une des raisons qui empêchent les victimes de partir, ou qui les poussent à retourner auprès de leur agresseur. Cependant le dispositif, tel qu'il nous est présenté, est hautement insatisfaisant pour plusieurs raisons. D'abord, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est contre une aide d'urgence sous forme de prêt, qu'il soit à taux zéro ou non – même s'il semble qu'on s'achemine vers une voie différente. Un prêt nous pose problème, d'abord, sur le principe. Visiblement, certains trouvent normal qu'une victime doive rembourser l'aide qui lui a permis d'échapper aux violences – pas nous.

Leur prise en charge exige des réponses ambitieuses et sociales, non des mesures qui font peser la charge financière de l'aide sur les épaules des victimes. Si ce dispositif nous pose problème, c'est aussi parce qu'un prêt peut engendrer des difficultés supplémentaires à moyen terme pour ces femmes. Laissez-moi vous présenter les choses autrement : imaginez-vous qu'une banque accepte d'accorder un prêt à une personne en pleine séparation, sans logement, sans travail, avec des enfants à charge ? Bien sûr que non. Les banques savent très bien qu'une telle personne a peu de chance d'être à même de rembourser la somme ...

... à ses propres revenus en raison de la mainmise du conjoint sur les comptes bancaires. On parle alors de violence économique. Dès lors, il faut penser une aide permettant aux victimes de se libérer du joug financier de leur conjoint : c'est l'objectif de la proposition de loi, qui vise à créer une aide financière disponible rapidement pour rendre la séparation possible au moment où la victime est prête à quitter le domicile. En commission, le groupe Démocrate a souligné l'importance de soutenir la création d'une telle aide, tout en émettant quelques réserves, uniquement dans le souci d'assurer son efficacité et son déploiement dans l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a d'ailleurs déposé des amendements concourant aux mêmes objectifs de sécurisation et d'autonomie des victimes sans dénat...

... du couple ne marque pas la fin des violences. Bien au contraire. Toute la perversité du contrôle conjugal se révèle à partir du moment où la femme décide de partir. […] Elle ne pouvait prétendre aux allocations de Pôle Emploi, ni à l'aide juridictionnelle. Son ex-mari, adepte des montages financiers, lui avait laissé des dettes colossales. Le piège se refermait sur elle, comme autant de grenades prêtes à être dégoupillées depuis longtemps. » Ces mots, ce sont ceux de Laurène Daycard, qui raconte l'histoire de Magalie dans Nos absentes. À l'origine des féminicides. Cent quarante-sept : c'est le nombre de féminicides pour l'année 2022. Cent quarante-sept vies fauchées par le partenaire, le conjoint, l'ex-ami, l'amant. Années après années, ces chiffres restent effroyablement stables : pa...

La proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat en octobre 2022, a pour objet la création d'une aide d'urgence financière aux victimes de violences conjugales à travers un prêt accordé en trois mensualités par la CAF. Le texte vise ainsi à endiguer le nombre de victimes de violences en aidant les personnes en situation précaire à quitter le domicile conjugal. Le texte trouve son origine dans un dispositif expérimenté à Valenciennes avec le concours de la CAF du Nord, qui prévoit une telle aide pour les seuls bénéficiaires du RSA. Cette expérimentation prévoit un accomp...

Nous nous apprêtons à examiner un texte fondamental, puisqu'il vise à procurer une aide financière aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales qui cherchent à fuir leur foyer. Au-delà des sévices physiques et psychologiques, les personnes concernées subissent dans leur écrasante majorité, comme vous le savez, une emprise financière et administrative ; dès lors, il est extrêmement complexe pour elles d...

... conserver les mesures initialement prévues, comme la forfaitisation de l'aide, l'ouverture aux bénéficiaires du RSA des droits et de l'accompagnement, et réécrire les dispositions qui nous posaient problème, avec deux objectifs simples : accroître la portée de la future loi, par exemple en étoffant la liste des professionnels habilités à constater des violences ; faire porter le remboursement du prêt, non plus sur la victime, mais sur le conjoint violent, grâce à un mécanisme de subrogation similaire à celui qui s'applique déjà en cas de défaut de paiement d'une pension alimentaire. Eh oui, conjoints violents, cette loi vous obligera à financer vous-même le départ de celle que vous preniez pour votre propriété !

...nces et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes – réalisée en 2018 dans trois territoires ultramarins, dont La Réunion, les chômeuses et les femmes sans activité professionnelles sont plus souvent touchées par le cumul des violences physique et psychologique. L'article 1er prévoit donc un dispositif d'avance d'urgence sous la forme d'un prêt à taux zéro, versé en trois mensualités, que le bénéficiaire peut être partiellement, voire totalement dispensé de rembourser s'il se trouve dans une situation de précarité. Il importe que ce dernier terme soit défini au sein du texte : lorsqu'il est question de violences et qu'on s'adresse à des victimes, l'imprécision, l'approximation n'ont pas leur place. L'article 2 dispose que les officiers...

...pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'indépendance économique est un préalable à toute protection, à toute émancipation. Le dispositif d'avance d'urgence proposé par ce texte s'inspire d'initiatives locales de certaines CAF et de conseils départementaux, qui jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement et la mise à l'abri des victimes. Malheureusement, les prêts sur l'honneur et autres aides accordées par ces structures se trouvent aujourd'hui limités. Ce constat est à l'origine de la proposition de loi, dont l'objectif premier est d'élargir le nombre de personnes concernées, sachant que les aides actuelles sont soumises à conditions de ressources, et de leur garantir un soutien immédiat. Il s'agit aussi de proposer aux victimes un accompagnement social...

...ous, aborder cette proposition de loi avec l'esprit de collégialité que la gravité des sujets abordés exigeait, dans un objectif commun : donner tous les moyens aux victimes de violences conjugales de quitter définitivement leur conjoint violent. C'est pourquoi je souhaite saluer solennellement le travail de la sénatrice Valérie Létard et sa proposition visant à mettre à disposition des femmes un prêt financier qui leur permettra de s'émanciper le plus rapidement possible de leur conjoint violent. Je tiens également à saluer nos élus locaux et nos territoires, dans lesquels de nombreuses initiatives et expérimentations sont en cours depuis quelques années. Je pense notamment à la Côte-d'Or, qui prévoit actuellement une aide d'urgence d'un montant de 1 500 euros pour les femmes victimes de vio...

Dans la vie d'une assemblée et dans nos existences si mouvementées de parlementaires, il y a des moments uniques. Celui que nous vivons en fait partie. Nous devons nous réjouir que la nécessité de lutter contre les violences conjugales fasse aujourd'hui consensus dans la société et que nous nous apprêtions à adopter, sans doute à l'unanimité, cette proposition de loi. Je salue le travail de Valérie Létard, ainsi que celui des corapporteurs de la commission des affaires sociales. L'existence d'un tel binôme politique est assez rare pour être soulignée. Je les connais bien tous deux. Chère Béatrice Descamps, nous n'avons pas les mêmes opinions politiques, mais vous êtes ma voisine de circonscrip...

Cet amendement fait écho aux travaux du Gouvernement sur le pack nouveau départ destiné aux victimes de violences. Il introduit la notion d'aide remboursable, en fonction de la situation financière et sociale de la victime, et garantit un délai rapide dans le versement de l'aide. Le cas échéant, il permet de faire peser la prise en charge du prêt sur l'auteur des violences, grâce à la mise en place d'une peine complémentaire obligatoire. Enfin, il prend en compte les besoins non financiers de la victime, en prévoyant notamment un accompagnement adapté.

...mménagement, notamment quand elle a des enfants à sa charge, ce qui ajoute aux frais qu'elle doit engager, et je suis heureux, madame la ministre déléguée, de vous voir acquiescer. Toute femme doit pouvoir demander à bénéficier du dispositif, quelle que soit sa situation financière. Celle-ci ne doit être prise en compte que dans un second temps, afin de déterminer si l'aide prendra la forme d'un prêt ou d'une aide non remboursable. En outre, la rédaction proposée dans l'amendement gouvernemental pose la question de la preuve : comment une femme peut-elle montrer ab initio qu'elle a des difficultés financières immédiates pour organiser son départ quand on sait qu'elle doit agir dans l'urgence ? Nous voulons éviter tout flou dans la rédaction de cet article 1er car il serait source de ...

... de donner davantage de visibilité, mais je rappelle que nous venons de prendre acte du fait que nous devons aussi gagner en réactivité. Il y a quelques instants, nous avons montré que nous étions capables de le faire ensemble, en adoptant à l'unanimité – après l'avoir enrichi ici même, à l'Assemblée nationale – un article qui nous permettra de soutenir les femmes en leur accordant une aide ou un prêt. Encore une fois, votre demande est satisfaite. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit une nouvelle hausse de budget de 15 %, qui s'ajoute à toutes les augmentations de crédits décidées depuis le début de la présidence d'Emmanuel Macron, ce qui me semble assurer une visibilité suffisante.

...ogique semble déjà insurmontable, la lourdeur administrative et la longueur du parcours judiciaire ajoutent un poids dont elles se passeraient bien. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) soulignait d'ailleurs en 2011 que plus de 80 % des personnes ayant subi des violences conjugales n'avaient prévenu ni la police ni la gendarmerie. Informée et orientée vers le prêt d'urgence, la victime se sent prise en charge par l'État. Ce sentiment d'être accompagnée et le fait de bénéficier d'une prise en charge financière rapide contribuent pleinement au soutien psychologique qui doit être apporté à la victime. Tout ce qui peut contribuer à briser le silence, à faciliter le parcours des victimes et à les inciter à aller au bout des démarches doit évidemment être encour...

L'amendement vise à réécrire l'article 2 du texte en y incluant une peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime de violences au sein du couple. Comme nous l'avons indiqué à l'instant, il nous semble essentiel que les auteurs de violences conjugales paient pour leurs actes. Nous sommes donc naturellement favorables à l'amendement du Gouvernement.

Par cet amendement, nous voulons de nouveau vous alerter sur les difficultés que pose le système de prêt pour cette aide universelle – nous demandons donc un rapport qui permettrait de conforter notre analyse. L'aide d'urgence que nous examinons aujourd'hui est une mesure qui va dans le bon sens ; c'est même une avancée incontestable. Mais nous le savons, les incertitudes comptent parmi les facteurs qui empêchent les victimes de quitter le domicile qui a été le théâtre de violences conjugales. On d...

Je comprends tout à fait cette demande de rapport pour justifier la mise en place d'un prêt mais aussi d'une aide. Or les conclusions auxquelles il parviendrait sont déjà connues et satisfaites puisque nous avons voté, il y a maintenant un peu plus d'une heure, ce prêt et cette aide, selon les modalités que nous avons définies. Je ne vois donc pas ce que le rapport que vous sollicitez viendrait apporter puisque nous sommes d'accord sur un dispositif déjà adopté à l'unanimité. Voilà pour...