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... consultations préalables obligatoires. L'article 19 revient, de fait, à soustraire ce décret à la justice administrative, alors même qu'il a fait l'objet d'un recours gracieux, rejeté par le tribunal administratif, et qu'un recours contentieux est en train d'être examiné par le Conseil d'État. L'ARENH a dégradé la capacité d'EDF à atteindre ses objectifs tant pour la disponibilité du parc électronucléaire que pour sa prolongation ou pour le début du démantèlement de certaines implantations. Nous ne saurions vous absoudre, en adoptant l'article 19, d'avoir pris le décret du 11 mars sans procéder aux consultations préalables nécessaires, tout en amplifiant les difficultés d'EDF par le relèvement de ce plafond et en enrichissant ses concurrents comme TotalEnergies.
...écret portant augmentation du volume d'ARENH a été pris en mars ; l'arrêté qui en a découlé a été retoqué par la CRE. En réalité, le Gouvernement, par l'article 19, demande à l'Assemblée d'entériner une décision scandaleuse qu'il a prise il y a quelques mois. EDF devrait augmenter le volume d'ARENH au bénéfice de ses fournisseurs alors que – on le dit pour la énième fois – la moitié des réacteurs nucléaires sont actuellement à l'arrêt ?
Si le volume d'ARENH a été augmenté l'an dernier, c'est bien parce que c'était nécessaire. Nous nous sommes retrouvés dans une situation où le prix de l'électricité a explosé. Certains industriels ont dû fournir de plus grands volumes d'énergie nucléaire régulée. Bon nombre d'entreprises ont alerté le cabinet de Mme Pannier-Runacher en disant : « Si nous n'avons pas davantage accès à de l'électricité pas chère, nous ne pourrons plus maintenir nos productions. »
...l'année, une hausse de 25 % pour les entreprises et les collectivités de plus de 10 salariés et une hausse de 20 % pour les consommateurs qui ne sont pas soumis aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV). Il est donc absolument nécessaire de maintenir l'article 19. Quand j'entends les Insoumis et les Écologistes jouer aux sauveteurs d'EDF alors qu'ils demandent la fermeture des centrales nucléaires depuis des années, je tombe de ma chaise. Avis défavorable.