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... contentieux est en train d'être examiné par le Conseil d'État. L'ARENH a dégradé la capacité d'EDF à atteindre ses objectifs tant pour la disponibilité du parc électronucléaire que pour sa prolongation ou pour le début du démantèlement de certaines implantations. Nous ne saurions vous absoudre, en adoptant l'article 19, d'avoir pris le décret du 11 mars sans procéder aux consultations préalables nécessaires, tout en amplifiant les difficultés d'EDF par le relèvement de ce plafond et en enrichissant ses concurrents comme TotalEnergies.
Nous avons déposé cet amendement afin de dénoncer la mauvaise façon faite à EDF et à ses administrateurs, lesquels n'ont pas forcément disposé de toutes les informations nécessaires avant de prendre cette décision. Nous n'ignorons pas que ce sujet pose une question de sécurité juridique pour les bénéficiaires de l'augmentation du volume d'ARENH.
Si le volume d'ARENH a été augmenté l'an dernier, c'est bien parce que c'était nécessaire. Nous nous sommes retrouvés dans une situation où le prix de l'électricité a explosé. Certains industriels ont dû fournir de plus grands volumes d'énergie nucléaire régulée. Bon nombre d'entreprises ont alerté le cabinet de Mme Pannier-Runacher en disant : « Si nous n'avons pas davantage accès à de l'électricité pas chère, nous ne pourrons plus maintenir nos productions. »
...venons sur cette mesure, nous risquons de créer une hausse des prix de 40 à 60 % pour les électro-intensifs en raison d'un rattrapage sur les six derniers mois de l'année, une hausse de 25 % pour les entreprises et les collectivités de plus de 10 salariés et une hausse de 20 % pour les consommateurs qui ne sont pas soumis aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV). Il est donc absolument nécessaire de maintenir l'article 19. Quand j'entends les Insoumis et les Écologistes jouer aux sauveteurs d'EDF alors qu'ils demandent la fermeture des centrales nucléaires depuis des années, je tombe de ma chaise. Avis défavorable.