Interventions sur "exonération"

...us êtes de bonne foi et considérez qu'il convient de le faire, offrez-leur le plus de solutions possibles, ouvrez les portes et les fenêtres, ne les refermez pas par pur sectarisme. Nous voyons bien là, malheureusement, votre mauvaise foi. Ce n'est que si les entreprises le peuvent et que s'il y a un dialogue social, s'il y a un accord entre les salariés, les syndicats et la direction, que cette exonération de charges s'appliquera aux salaires qui auront été augmentés de 10 %. Cette proposition est parfaitement pragmatique, j'y insiste. Imaginons même, pour vous prendre au mot, que cette proposition ne fonctionne pas : qu'importe ? Si elle fonctionne, tous les salariés et toutes les entreprises y gagneront ! Si ce n'est pas le cas, comme votre dispositif de primes, elle restera une possibilité malh...

...érale de 10 % des salaires n'est pas une conquête sociale ni un progrès social ? Comment peut-on sérieusement entendre un argument d'une telle mauvaise foi ? Vous faites preuve d'autant plus de mauvaise foi que des membres de votre coalition, à savoir le Parti socialiste et les Verts, ont instauré le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), c'est-à-dire entre 30 et 40 milliards d'exonérations de charges qui n'ont donné lieu à aucune contrepartie, ni en investissements, ni en emplois, ni en salaires.

Pourquoi ne pas doubler les salaires : qui serait contre ? Toutefois, comment comptez-vous, je cite, « inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % » ? Comment faire, sans mieux répartir les richesses ? Comment faire, sans toucher aux bénéfices, aux dividendes et aux profits ? Comment ? Vous répondez : avec des exonérations de cotisations patronales. Voilà votre idée.

...tif qui les incite à augmenter les salaires nets de 10 %, en exonérant cette augmentation de cotisations patronales. Le dispositif concernerait les salaires dont le montant atteint jusqu'à trois fois le Smic. Il permettrait, selon vos dires, de soutenir les salariés sans entraîner de coût pour l'État ni pénaliser les entreprises. Un résidu de charges patronales semble néanmoins perdurer, malgré l'exonération, y compris sur les bas salaires : voilà déjà une première imprécision dans votre texte. Le premier objectif visé par les allégements de cotisations, ces vingt dernières années, est la création d'emplois, et non la hausse des salaires. Il est douteux que l'allégement des cotisations sociales que vous prônez ait une incidence sur le niveau des salaires. De manière générale, votre proposition de lo...

...pour rester attractives ou fidéliser leurs salariés. Certes, ces augmentations sont globalement insuffisantes par rapport à l'évolution des prix : les salaires progressent deux fois moins vite que l'inflation, qui dépasse 6 %. Cependant, dans certaines branches et dans certains secteurs d'activité, les hausses de salaires sont tout à fait significatives et dépassent même l'inflation. En outre, l'exonération de charges que vous proposez ne s'appliquerait qu'à la majoration salariale, et non au salaire dans son entier : cela nécessiterait de créer une double comptabilité des salaires, l'une pour le salaire chargé, l'autre pour la majoration non chargée.

...ble, tant elle représentera des coûts et du temps pour les entreprises – je pense notamment aux PME et aux TPE. En réalité, ce dispositif provoquera surtout un effet d'aubaine, puisque l'exemption de charges patronales bénéficiera aux seules entreprises qui ont déjà prévu une telle hausse des salaires ou qui en ont les capacités. Rappelons par ailleurs que les entreprises bénéficient déjà d'une exonération importante de cotisations patronales : elle est totale jusqu'à 1,5 Smic et dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic. Les députés du groupe Les Républicains,…

…attachés à l'accompagnement et au soutien des entreprises, considèrent que votre proposition de loi va à l'encontre de l'autonomie de gestion des chefs d'entreprise et de la simplification bureaucratique, sans compter que son coût est élevé tant pour les finances publiques que pour les entreprises et que l'exonération des charges patronales ne garantit pas une incitation à augmenter les salaires.

Vous prônez par ailleurs une exonération de charges patronales. Vous connaissez parfaitement le montant des exonérations inscrites dans le budget actuel, monsieur Tanguy : il est considérable. La gauche en fait d'ailleurs souvent la remarque – je me tourne vers Pierre Dharréville : lorsque diverses primes ont été créées, elles ont été assorties de défiscalisations et d'exonérations sociales. Or, à l'heure où nous entamons un débat sur l...

...un dialogue social à grande échelle entre les organisations sociales et patronales. Il n'y avait plus personne dans vos rangs pour voter ces mesures visant à revaloriser les salaires dans leur complétude ! En revanche, il y a du monde aujourd'hui, car – c'est là qu'il devient intéressant d'observer votre position – vous considérez qu'augmenter les salaires signifie augmenter le net au prix d'une exonération de cotisations patronales, faisant ainsi un cadeau aux employeurs. Cela est révélateur de votre rapport à la protection sociale : vous n'avez rien compris au concept fondateur, consubstantiel à la notion de sécurité sociale, qu'est celui du salaire différé.

Le salaire, voyez-vous, ce n'est pas seulement le salaire net qu'on voit en bas de la fiche de paie, ce sont aussi les cotisations sur lesquelles repose le modèle de protection sociale. Si on pousse jusqu'au bout votre logique, chaque fois qu'un employeur décidera d'une augmentation de salaire, celle-ci sera exonérée de cotisations patronales. Si vous procédez ainsi à des exonérations systématiques, quelles seront alors les ressources de la sécurité sociale et de la protection sociale ? Dans son intervention, M. Tanguy, que j'ai connu plus précis et plus rigoureux,…

…a comparé au CICE le dispositif que vous proposez. Je complète l'intervention de M. Vigier en ajoutant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit déjà 72 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales. Nous contestons une partie de ces mesures, notamment celles qui, censées permettre la création d'emplois, n'ont pas l'efficacité économique attendue. D'ailleurs, même sur les bancs du groupe Renaissance, certains parlementaires sont prêts à revenir sur les exonérations qui n'ont pas de résultats économiques, comme nous le proposons depuis des années – j'ai pu tenir des p...

Par ce texte, le Rassemblement national propose, pour corriger le problème du pouvoir d'achat, de faciliter une augmentation des salaires via l'exonération, rendue possible par la signature d'un contrat d'entreprise, de cotisations sociales patronales pour toute hausse d'au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le Smic. Cette proposition figurait dans le programme de Marine Le Pen lors de sa campagne pour la présidence de la République. Le groupe Horizons et apparentés partage l'objectif du texte, c'est-à-dire permettre à tous les travail...

...s du CAC40 ont versé l'an dernier 80 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires : c'est un nouveau record. Si elles peuvent se permettre de telles sommes, ne pensez-vous pas qu'elles peuvent aussi se permettre d'augmenter leurs salariés et de payer les cotisations patronales correspondantes ? Il y a également lieu de craindre que les entreprises qui bénéficieraient de ces dispositifs d'exonération ne concurrencent celles qui versent volontairement des salaires plus élevés et font déjà des efforts pour former leurs travailleurs. Enfin, il convient de rappeler que ces cotisations manquantes seront payées quoi qu'il arrive : si elles ne le sont pas par les employeurs, elles le seront par les contribuables. Le système de sécurité sociale est en déficit de cotisations : nous en avons longuemen...

C'est au système social que vous vous attaquez, à celui qui est issu du Conseil national de la Résistance – système auquel il est porté un coup chaque fois que le Rassemblement national le cite. Or, précisément, il faut s'attaquer au capital pour faire gagner celles et ceux qui travaillent. La prétendue augmentation promise pour faire bonne mesure est fondée sur l'exonération de cotisations sociales, sur de nouveaux cadeaux au grand patronat.

Cette proposition participe ainsi à la foire aux exonérations sociales qui, depuis tant d'années, abîme notre protection sociale et notre pacte social. Ce qui serait donné d'une main serait repris de l'autre,…

Vous laisserez aux entreprises la possibilité de choisir, puisque vous hurlez sur vos bancs que ces mesures seront mises en œuvre sur la base du volontariat. Que proposez-vous donc ? Les entreprises qui ont la capacité financière de procéder à des augmentations de salaire et qui étaient prêtes à le faire se réjouiront des exonérations que vous proposez. Vous ne ferez donc rien de plus que leur offrir quelques cadeaux supplémentaires. Que produira la main invisible du marché ?

Ces effets d'aubaine seront d'autant plus importants que les augmentations ultérieures viendront diluer progressivement cette hausse de 10 % à laquelle vous attachez les exonérations. Troisièmement, cette proposition serait parfaitement antiredistributive car elle bénéficierait surtout aux salariés les plus qualifiés et à ceux qui sont employés dans les grandes entreprises, car il faut savoir que les salaires sont plus élevés dans les grandes entreprises.

Rappelons qu'au niveau du salaire minimum et à proximité, les employeurs ne paient déjà plus de cotisations patronales, du fait des mesures décidées par la majorité présidentielle. En pratique, les exonérations décidées bénéficieraient donc essentiellement aux salaires supérieurs à 1,6, voire à 2,5 Smic. À cet égard, je veux souligner que l'exposé des motifs de la proposition de loi témoigne d'une certaine déconnexion par rapport à la réalité, puisqu'il inclut dans les classes moyennes les salariés gagnant jusqu'à trois fois le Smic, soit plus de 5 000 euros bruts par mois. Voilà quelle est votre conce...

J'insiste enfin sur le fait que cette proposition induirait une très forte complexité dans notre système de prélèvements et, surtout, compliquerait de manière insupportable la vie de nos entreprises, en particulier des plus petites d'entre elles. En pratique, il s'agirait d'appliquer, de manière parfaitement inédite, des exonérations à une augmentation salariale ponctuelle, alors que le système d'exonérations de charges repose sur une assiette constituée de la masse salariale globale. La mise en œuvre de cette disposition impliquerait une refonte profonde de notre système d'exonérations, ce qui la rend largement inapplicable, alors même que votre proposition est prévue pour être provisoire. Elle supposerait en outre un accr...