Interventions sur "application"

...rtant, dès son examen par le Parlement, le projet de loi est apparu comme décevant, faisant notamment l'impasse sur plusieurs des principales préconisations issues de la concertation. Il en est résulté une loi peu ambitieuse, à laquelle les députés de gauche s'étaient unanimement opposés. Par ailleurs, dès février 2021, le Haut Conseil pour le climat alertait le Gouvernement sur les difficultés d'application de la loi. Il soulignait notamment qu'« une proportion élevée de [ses] mesures [au potentiel de réduction d'émissions significatif voyait] sa portée réduite par un périmètre d'application limité, voire ponctuel, des délais de mise en œuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application. » Le groupe Socialistes et apparentés regrette ce rendez-vous manqué entre nos insti...

Le groupe Socialistes et apparentés a souhaité nous faire débattre de l'application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. C'est une excellente idée car, vous en conviendrez, ce texte est fondamental : modifier nos habitudes de consommation, réduire nos émissions de gaz à effet de serre ou encore développer davantage les mobilités douces, voilà les objectifs de cette loi que nous...

...ols intérieurs, dès lors qu'il existe une solution alternative bas-carbone, satisfaisante en prix et en temps, sur un trajet de moins de quatre heures, la loi s'est montrée moins ambitieuse et a choisi de s'en tenir aux trajets n'excédant pas deux heures et demie. Heureusement, il ne s'agit que du secteur… le plus polluant ! Sentiment d'impuissance. Au-delà des insuffisances de la loi, c'est son application qui, plus d'un an après sa promulgation, fait défaut. Le Sénat relevait en juin dernier qu'au 31 mars 2022, sur les 142 mesures adoptées, seules 14, soit moins de 10 % du texte, avaient été effectivement prises. Ce niveau exceptionnellement faible s'explique notamment par le retard pris par le Gouvernement dans la publication des textes d'application de la loi. Vous invoquiez pourtant l'urgence c...

Nos collègues du groupe Socialistes et apparentés nous ont proposé de débattre ce soir de l'application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette loi, chacun s'en souvient, devait être la traduction des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat en juin 2020. À l'époque, tous les organismes et associations concernés, du Conseil économique, social et environnemental (Cese) aux membres de la Convention cit...

...d'y inscrire les objectifs climatiques prévus dans l'accord de Paris. Nous avions alors souligné qu'à nos yeux, le principal écueil du texte résidait dans le fait qu'il se résumait à une longue série de mesures d'ajustement qui, bien qu'utiles pour certaines, ne permettraient pas à la France d'opérer un véritable tournant écologique. Nonobstant ce constat, si nous nous penchons aujourd'hui sur l'application de cette loi, c'est que plusieurs questions font débat. J'en ai retenu trois. La première concerne l'extension de l'obligation d'instaurer des ZFE à toutes les villes de plus de 150 000 habitants. Les ZFE ont fait l'objet d'un récent rapport d'information de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui a pointé les graves insuffisances du dispositif issu de la lo...

...la France et le reste du monde. L'ambition qui sous-tend la loi « climat et résilience » est d'inscrire la France dans une trajectoire de réduction de ses émissions de carbone. J'avais, au cours de son examen, pointé le nombre insuffisant de mesures susceptibles de lutter de façon concrète contre le dérèglement climatique. L'occasion nous est offerte aujourd'hui de dresser un bilan de la mise en application du texte et d'en évoquer les difficultés, non pour critiquer vainement mais pour améliorer les choses. S'agissant d'abord de l'artificialisation des sols, l'objectif Zéro artificialisation nette a suscité des critiques dès le départ et son application pose désormais problème. Il cause aux collectivités territoriales des difficultés de planification et s'avère délicat à concilier avec les politiq...

Il n'empêche que la loi « climat et résilience », enrichie à l'issue du débat parlementaire, est très fournie : elle compte 305 articles répartis en huit titres et traite de questions très nombreuses, qui touchent tous les domaines. L'Assemblée nationale prévoit deux évaluations de l'application des lois qu'elle adopte : une à six mois, qui aurait déjà dû être entreprise et que j'appelle de mes vœux, et une à trois ans. Pour un texte aussi dense, ces évaluations seront très utiles pour mettre en lumière les avancées aussi bien que les difficultés rencontrées, et pour lever les éventuels blocages. Un débat comme celui qui nous réunit ce soir ne permet évidemment pas de balayer tous les a...

...on d'en discuter très prochainement dans cet hémicycle. D'où ma première question : que comptez-vous faire des propositions que le Président de la République a refusé de transmettre sans filtre au Parlement, en dépit de sa promesse initiale ? Je me permets de durcir la critique émise par mes collègues et renouvelle l'alerte qu'ils ont lancée : nous restons malheureusement dans le flou quant à l'application et à l'efficacité de cette loi. Pour que les effets de celle-ci, même limités, soient néanmoins réels, il est indispensable que sa mise en œuvre n'en amoindrisse pas davantage la portée. D'où ma seconde question. Quels sont les outils prévus pour piloter ce suivi ? Avez-vous une feuille de route récapitulative, avec des points d'étape, que vous pourriez présenter aux Français ? Nous savons qu'i...

Quand comptez-vous les reprendre, pour permettre une application juste et acceptable de la loi ?

...els que l'oléoduc de pétrole brut d'Afrique de l'Est (Eacop) ; on comprend mieux les lois adoptées lors du précédent quinquennat, en particulier la loi « climat et résilience » de 2021. Cette loi était très attendue, non seulement par les écologistes, mais aussi par les citoyens tirés au sort que le Gouvernement avait convoqués et dont le travail devait être repris sans filtre. Qu'en est-il de l'application des quelques mesures que vous avez consenti à faire voter ? Je veux vous interroger sur le secteur des transports, monsieur le ministre, qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre en France. Or si peu de choses ont été entreprises, notamment dans le domaine du transport aérien ! La Convention citoyenne pour le climat proposait d'interdire les vols intérieurs pour des trajets réa...

...esures visant par exemple à diminuer la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers de moitié sur la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Critiquée après son adoption, car n'étant pas assez ambitieuse et trop lointaine, cette mesure fait désormais face à une levée de boucliers de la part d'acteurs chargés de sa mise en œuvre. Elle est jugée contraignante, avec une application trop rapide, malgré les assouplissements apportés par la loi « 3DS ». Alors que l'artificialisation des sols est aujourd'hui l'une des causes premières du changement climatique et de l'érosion de la biodiversité, les sénateurs ont déposé le 14 décembre 2022 une proposition de loi qui, sous couvert d'une sauvegarde des objectifs initiaux, détricoterait la loi « climat et résilience » en la comple...

L'application de la loi « climat et résilience » est une brique fondamentale dans notre politique climatique, et plus particulièrement dans notre construction d'une véritable économie circulaire à la suite de la loi Agec – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire –, que j'ai eu l'honneur de défendre. Plus précisément, l'article 12, devenu l'article 25 après la promulgation de la...

... a artificialisé 6,6 % de son territoire ; l'Île-de-France, quant à elle, a atteint 21 %. Pourtant, ces deux régions seront soumises aux mêmes restrictions. De plus, votre ambition en matière de politique énergétique est aux antipodes des objectifs ZAN avec le développement des énergies éolienne et solaire, qui sont les plus consommatrices de surface au sol. Nous contestons aussi les modalités d'application de cette politique. Encore une fois, vous agissez selon un dogme et dans la précipitation. À titre d'exemple, les délais de révision des documents d'urbanisme prévus par cette loi semblent irréalistes : en effet, la renaturation à laquelle les collectivités procéderont entre 2021 et 2031 ne sera pas prise en compte dans les indicateurs d'artificialisation. Les outre-mer, en forte dynamique démogr...

Nous discutons ce soir de l'application de la fameuse loi « climat et résilience », prétendument issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Au mois d'août 2021, lors des discussions et du vote de ce texte, le groupe La France insoumise avait démontré que le projet de loi avait en réalité retenu très peu des propositions de la Convention. Mes collègues de la NUPES ont souligné la lenteur de l'application de cette loi,...