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Interventions sur "situation"
1 intervention trouvée.
Sébastien Jumel :Factuellement, combien de dossiers ayant abouti à des sanctions dans des situations de ce type êtes-vous en mesure de présenter à l'Assemblée nationale ? La CRE vous a-t-elle informée du nombre de sanctions qu'elle a infligées aux fournisseurs qui se sont rendus coupables d'abus d'utilisation de l'énergie au titre de l'ARENH ?
