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Elle concerne la structuration de la filière de la rénovation thermique. Vous avez fixé l'objectif suivant : porter l'ensemble du parc de logements au niveau BBC – bâtiment basse consommation – en 2050. Pour cela, il faudrait atteindre dès à présent le rythme de 370 000 rénovations globales par an, puis celui de 700 000 à partir de 2030. Or la France est en train de complètement manquer ces objectifs : le rythme n'est que de 32 000 rénovations globales par an, soit à peine 5 % des dossiers MaPrimeRénov'. Pourquoi ? Parce que les ménages ne sont pas assez soutenus dans ces projets complexes et coûteux. Il faut les accompagner, les aider à les financer, mais aussi leur permettre de ...
...n outil essentiel pour atteindre nos objectifs en matière de rénovation énergétique des logements et de lutte contre les passoires thermiques. Toutefois, comme, je l'imagine, nombre de parlementaires et comme vous-même, monsieur le ministre délégué, je suis régulièrement interpellé à propos de la nécessaire amélioration du dispositif. En effet, force est de constater que le nombre des rénovations globales est en deçà des attentes et des besoins. C'est pourquoi il me paraît nécessaire de faire évoluer ce dispositif autour de quatre axes. Premièrement, les aides pour la rénovation énergétique des logements sont encore trop complexes entre, d'un côté, MaPrimeRénov' et, de l'autre, les C2E, auxquels peuvent s'ajouter des aides locales. Je propose donc que, pour une rénovation globale, le montant de...
Si MaPrimeRénov' est un grand succès de ces dernières années, ce dispositif n'épuise pas la question du soutien à la demande, particulièrement en matière de rénovation globale. Certes, l'État ne peut pas tout subventionner, mais les ménages ne pourront pas tout avancer. Il nous faut donc des solutions innovantes. Deux enjeux me paraissent cruciaux. Premièrement, il faudrait rendre plus transparent le coût des travaux au moment de l'acquisition d'un logement pour qu'il puisse être pris en compte dans la négociation entre l'acheteur et le vendeur, ainsi que dans le mod...
...PrimeRénov' et en mettant en œuvre, à partir du 1er janvier, un accompagnement renforcé et individualisé dès 5 000 euros de travaux. L'accompagnement est indispensable car la rénovation geste par geste demeure la norme : selon la Cour des comptes, elle représente 86 % des chantiers financés par MaPrimeRénov' en 2021. Il est donc primordial que ces rénovations soient effectuées selon une approche globale, avec des travaux pensés par étapes et réalisés de manière cohérente. À cette fin, nous devons mieux articuler l'ensemble des mesures et des aides existantes pour les rénovations globales : elles doivent apparaître nettement plus incitatives que la rénovation geste par geste. Par exemple, le cumul de MaPrimeRénov' et des primes C2E pour des travaux effectués séparément est actuellement plus avan...
...abord, puisque le logement représente 20 % de nos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi impératif économique puisque le prix de l'électricité a énormément pesé sur le budget des Français. MaPrimeRénov', longuement évoquée au cours du présent débat, est un des piliers de notre action en la matière. Elle a permis de multiplier par dix le nombre d'actes de rénovation, à défaut de rénovation globale, puisque c'est bien là l'objectif que nous devons nous fixer, le potentiel d'économies d'énergie étant assez important. Si la rénovation globale doit devenir la norme, cela inclut les centres-villes et les centres-bourgs, et c'est là où des difficultés perdurent, en particulier dans les périmètres protégés. Vous l'avez évoqué, monsieur le ministre délégué, nous avons adopté, il y a un mois et p...
La rénovation énergétique des logements relève d'un triple enjeu : lutter contre le changement climatique, soutenir le pouvoir d'achat et améliorer la qualité de vie des Français. Cela étant, les résultats de MaPrimeRénov' sont édifiants : 2,8 milliards d'euros par an ont servi à la rénovation de 700 000 logements et, sur ces 700 000 logements 60 000 seulement ont fait l'objet d'une rénovation globale, ce qui signifie que pour les 640 000 autres, il ne s'agit que de saupoudrage, et donc d'une très mauvaise utilisation de l'argent public. Les rénovations aidées ont donc consisté, dans la plupart des cas, en des gestes techniques isolés et non en une rénovation globale, pourtant plus efficace pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et faire baisser la facture d'électricité et de gaz ...
...ès fiers, vous affirmez avoir la solution avec, notamment, MaPrimeRénov', et avoir versé 700 000 primes l'année dernière. Or ces 700 000 primes ne sont ni efficaces ni rentables. Elles financent ce qu'on appelle des monogestes, comme des changements de porte ou de chaudière, mais elles ne résolvent absolument pas le problème des passoires thermiques, pas plus qu'elles ne permettent la rénovation globale des logements. Pour preuve, sur les 7 millions de passoires thermiques, seules 2 500 sont sorties de ce statut en 2022 grâce à MaPrimeRénov'. Si nous devions compter sur ce seul dispositif, il faudrait donc 2 000 ans pour rénover toutes les passoires thermiques. Quel est le problème ? Le reste à charge, entre autres, demeure trop important, celui-ci s'élevant la plupart du temps à des dizaines ...
...tions de consommateurs ont pointés, n'est-il pas temps de relancer un véritable service public du bâtiment qui les prendrait en charge ? Ensuite, les rénovations ciblées sont insuffisantes, voire contre-productives. Que propose le Gouvernement pour faciliter non plus des rénovations qui ne concernent par exemple que les fenêtres ou un autre élément couvert par MaPrimeRénov', mais des rénovations globales qui intègrent la rénovation thermique dans des politiques plus globales, tels que la lutte contre l'insalubrité – à Marseille, d'où je suis élu, c'est fondamental –, le confort ou la modification de l'habitat ? Troisièmement, le reste à charge est trop important pour de nombreux petits propriétaires. Le Gouvernement prévoit-il d'augmenter la part prise en charge par l'État ? Dans la mesure où v...
... efficacité partielle. Oui, le recours à ce dispositif n'est pas équivalent à une rénovation. Au rythme actuel, la politique fondée sur les gestes ne nous permettra pas de parvenir à la neutralité carbone pour 2050. En 2019, déjà, notre collègue Boris Vallaud et moi-même vous proposions un dispositif suffisamment puissant pour permettre le lancement massif de travaux, en favorisant la rénovation globale et performante des logements. Nous préconisions un accompagnement renforcé tout au long des travaux, du diagnostic jusqu'à la réception du bâtiment, mais aussi et surtout un financement innovant de l'assiette globale impliquant une part de subvention forfaitaire de 30 à 50 %, suivant la situation sociale de l'occupant, et le financement du reste à charge par une avance remboursée au moment de la ...
...s que les ménages devraient être encouragés, rassurés et accompagnés, quelles mesures prendrez-vous pour résoudre ces dysfonctionnements ? Vous le savez, à cause des difficultés de déploiement de MaPrimeRénov', les ménages qui décident de lancer une rénovation thermique choisissent souvent des petits gestes. Or, pour massifier la rénovation des bâtiments, il conviendrait de mener des rénovations globales : isolation des murs extérieurs et du toit, changement des huisseries et remplacement du dispositif de chauffage. Cela doit passer par un réel accompagnement des ménages et des bailleurs, par la réduction des délais de traitement, par la suppression du tout numérique, et le renforcement de l'accompagnement social, technique et économique. Pourquoi ne pas avoir conservé les moyens supplémentaire...