Interventions sur "disposition"

...ires datant de l'après-guerre, à côté desquelles est né Sébastien Jumel, ont été démantelées en 1978 – à l'origine, elles ne devaient durer que quelques années. Vous nous dites que le terminal méthanier n'a pas vocation à être pérenne. Quelles garanties apportez-vous sur ce point ? La durée d'autorisation d'exploitation du futur terminal méthanier flottant du Havre a été limitée à cinq ans. Cette disposition est-elle définitive ou pourra-t-elle être revue ? Précisez ce point ! Je ne reviendrai pas sur l'engagement de TotalEnergies qui est devenu, pour ne prendre que cet exemple, le premier partenaire étranger du projet North Field East. C'est le plus grand gisement de gaz naturel au monde, dont l'expansion est estimée à 30 milliards de dollars. En outre, les trois quarts des terminaux d'expor...

...4 qui, en plus de prévoir l'installation d'un terminal méthanier flottant pour importer des énergies fossiles dont du gaz de schiste, introduit une dérogation généralisée à toutes les procédures de droit commun inscrites dans le code de l'environnement, c'est-à-dire à toutes les règles de préservation des écosystèmes, de la qualité de l'air ou encore de l'eau. Nous nous opposons donc à toutes ses dispositions. Je voulais souligner l'importance des votes qui ont lieu en ce moment sur les articles 13, 14 et 15. En effet, le Gouvernement avait énoncé son intention – ou, en tout cas, avait fait de grands discours – sur la planification écologique, et la sortie des énergies fossiles, nous assurant de sa détermination. Ce fut encore le cas hier auprès des pompiers intervenant sur les incendies en Gironde....

Sans reprendre toutes les explications que j'ai déjà données lors de l'examen de l'article 13, je réponds à M. Lecoq. Effectivement, il ne s'agit pas d'une ICPE – installation classée pour la protection de l'environnement –, mais je suis d'accord avec vous, le préfet doit prendre des mesures équivalentes aux dispositions applicables aux ICPE. Malheureusement, il n'est pas en mon pouvoir de vous le garantir. Par ailleurs, ce n'est pas parce que nous examinons ce texte en procédure accélérée qu'on ne fait rien. Je vous invite à relire l'article 14, chers collègues, car à vous écouter, on a l'impression qu'on est en train d'abroger le code de l'environnement.

La disposition que vous proposez ne nous semble pas absolument nécessaire, dans la mesure où un calendrier est déjà prévu avec une date de mise en service pour 2023. Il ne nous paraît pas indispensable d'ajouter des jalons intermédiaires. J'émets donc un avis défavorable.

... des études environnementales. Les États membres pourront à présent exempter les projets énergétiques d'études d'impact environnemental et d'enquêtes publiques et, en parallèle, réduire les surfaces protégées, qui sont pourtant des réservoirs de biodiversité. Vous pourrez donc poursuivre impunément votre œuvre de détricotage du droit de l'environnement : je le répète, c'est ce que préfigurent les dispositions dont il est ici question. Dès lors qu'il n'y a pas d'évaluation environnementale, il n'y aura pas non plus de véritable participation du public, ni de possibilité pour les associations de participer à la discussion technique du projet. Or, dans le cas qui nous occupe, il nous paraît inconcevable de se passer d'une telle évaluation au profit d'un dossier établi par le porteur du projet. Contrair...

...nous donne pas de précisions : on nous dit seulement que les parties prenantes aux travaux auront jusqu'à deux ans pour les réaliser. Quant aux restrictions sur les opérations d'archéologie préventive, contrairement à ce qui a été dit, les professionnels estiment que l'estuaire de la Seine est une zone exceptionnelle en matière de patrimoine archéologique. Ils craignent aussi fortement que cette disposition ne crée un précédent. En commission, Mme la rapporteure pour avis nous a dit que ce projet était réversible, étant donné qu'il s'agit d'un terminal flottant. Il faut arrêter de nous prendre pour des jambons !

Cher collègue, la participation du public est bien prévue, et les informations seront mises à sa disposition. En revanche, vous proposez un délai incompressible de six mois pour l'organisation de cette consultation publique, ce qui ne semble pas compatible avec l'urgence de la situation – car ce sont bien des mesures d'urgence que nous prenons avec ce texte. Je comprends vos attentes, néanmoins je donne un avis défavorable à votre amendement.

Nous arrivons à des amendements ultra-raisonnables, pour ne pas dire mous. J'espère donc qu'ils passeront. Cet amendement vise à soumettre le terminal méthanier flottant aux dispositions prévues pour les ICPE et à le classer comme site Seveso, ce qui est courant pour un entrepôt de combustibles fermé. Cela permettrait d'imposer des obligations en termes d'information du public, de formation des personnels, d'inspection administrative et de plan de protection et de prévention de sinistre. C'est le minimum du minimum ! J'ajoute un élément de réponse