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Interventions sur "mesures"
1 intervention trouvée.
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Le préfet peut déjà prendre des mesures complémentaires ; il nous paraît être le bon échelon. Ces mesures sont plus adaptées que des dispositions prises par décret en Conseil d'État. De toute façon, le navire sera soumis à des règles de contrôle, issues du droit international maritime, du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, du règlement de la police portuaire. Votre amen...
