Interventions sur "installation"

Nous en arrivons à un point important du projet de loi, qui a fait l'objet de débats animés au sein de la commission des affaires économiques : celui du partage de la valeur. On ne peut être que d'accord sur le fait qu'il faut indemniser tous les riverains des installations d'énergies renouvelables, particulièrement lorsqu'il s'agit de parcs éoliens ou photovoltaïques. Cela fait vingt ans que des promoteurs se gavent d'argent public, à savoir le produit des taxes payées par les consommateurs sur leur facture EDF et aussi désormais sur leur facture de carburant ; vingt ans que des riverains trinquent, non seulement parce qu'ils subissent les nuisances inhérentes à c...

Le premier principe bafoué est d'ordre philosophique : cette façon d'appréhender l'implantation de ces installations revient à dire qu'un parc d'énergies renouvelables, quel qu'il soit et quelle qu'en soit la forme, est un dommage qu'il faudrait indemniser, en l'occurrence par un geste sur la facture des riverains. Je pense que c'est une perception extrêmement négative de cette nouvelle aventure, de cette bifurcation énergétique dans laquelle nous devons, au contraire, emmener le pays si nous voulons que l'acc...

...u'en France, où que l'on habite, on paye son énergie selon des critères identiques. Or cette ristourne est une fausse bonne idée parce qu'elle va accroître les inégalités environnementales, c'est-à-dire que les territoires où les collectivités, les mairies par exemple, qui accueillent les populations les moins favorisées auront davantage intérêt – et un intérêt financier direct – à accueillir des installations productrices d'énergies renouvelables. J'en appelle notamment aux collègues des groupes Les Républicains et LIOT, très sensibilisés aux effets de saturation des énergies renouvelables, que nous dénonçons depuis le début de l'examen de ce projet de loi : c'est une mesure qui va renforcer ces effets de saturation et donc l'iniquité territoriale. Cette fausse bonne idée est vraiment une très mauvai...

Comme nous parlons des taxes, je vous indique dès à présent que je présenterai un amendement concernant la taxe sur les éoliennes maritimes. Pour l'heure, son produit est ainsi réparti : 50 % vont aux communes depuis lesquelles les installations sont visibles, 35 % aux pêcheurs affectés, 10 % à l'OFB – Office français de la biodiversité – et 5 % à la SNSM – Société nationale de sauvetage en mer. Il se trouve que, pour ce qui concerne les éoliennes situées au-delà de la limite des 12 milles marins, le produit de la taxe est versé au budget général de l'État, et je souhaiterais la création d'un fonds, qui permette de redistribuer ce prod...

... la valeur, au travers notamment de la ristourne des fournisseurs d'énergie renouvelable sur la facture des communes et des EPCI, mais en portant atteinte au principe de péréquation et d'égalité des tarifs. Vous proposez en effet que les fournisseurs puissent déduire « le versement d'un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients dont la résidence est située dans le périmètre d'installations de production d'énergie renouvelable ». Or une telle disposition serait un coup sans précédent porté à l'unicité du système tarifaire de l'énergie et constituerait un pas supplémentaire vers une différenciation territoriale inégalitaire de l'accès à l'énergie. En somme, le dispositif consacrerait un principe de producteur-bénéficiaire qui risquerait à terme, dans un contexte de crise énergétique...

Je comprends bien l'amendement du Gouvernement et ces sous-amendements, qui vont plutôt dans le bon sens, mais comment seront répartis les fonds entre les intercommunalités et les communes où seront implantées les installations ? De nombreuses intercommunalités ont une taille XXL, si bien que le préjudice lié à ces installations n'y est pas perceptible partout. J'ai le sentiment que vous compenserez des nuisances auprès de territoires qui n'en subissent pas. En outre, sur des projets de méthanisation, par exemple, les communes subissent la nuisance principale, car elles gardent leur compétence en matière de voirie. El...

Je reviens sur ma remarque précédente, concernant les petites communes rurales qui accueillent de grosses installations de méthanisation, dans lesquelles 80 à 100 tonnes de lisier ou de fumier arrivent chaque jour, quand la même quantité de digestat est produite et repart en empruntant la voirie communale, qui se dégrade. Pourquoi ces communes ne pourraient-elles pas être attributaires d'une partie des fonds ? Leur budget est très réduit, et une telle solution améliorerait l'acceptabilité des projets dans les te...