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...court terme du secteur privé. La planification n'est pas possible dans le cadre du privé car il faut viser le long terme et prendre en considération de nombreux enjeux, liés à l'écologie ou à l'aménagement du territoire. L'énergie est aussi un enjeu stratégique pour l'économie du pays – vous devriez être sensible à cet argument. Bref, cet article démontre la nécessité d'un pilotage public de la production, du transport et de la fourniture d'énergie. Il faut mettre fin au saucissonnage que l'on observe dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle notre groupe avait proposé la création d'un pôle public comprenant EDF et Engie qui seraient renationalisés. J'espère que nous pourrons en parler en septembre. Enfin, je signale qu'un député du Rassemblement national nous a dit ici même, tout à l'heure,...
La position du groupe LR, elle, est constante : une confiance affirmée dans la production d'énergie nucléaire, avec une technologie maîtrisée, des techniciens et des ingénieurs qui œuvrent quotidiennement afin de produire de l'énergie pour nos compatriotes. Cependant, nous croyons parallèlement au développement des énergies vertes, telles que nos centrales solaires. Je pense bien sûr à celle de Villers-Saint-Paul, dans ma circonscription, qui compte plus de 28 000 panneaux photovolta...
Quand bien même Fessenheim serait encore en production aujourd'hui, cela ne changerait rien à la situation. Ce ne sont pas ces deux réacteurs de 900 mégawatts qui auraient sauvé la situation. C'est d'une logique mathématique. Quant à ma collègue Francesca Pasquini qui a remis en question la fiabilité du nucléaire, je me permets de lui rappeler que le facteur de charge des éoliennes n'est encore que de 12 %. Par conséquent, heureusement que notre pay...
L'article 12 octroie au ministre chargé de l'énergie des prérogatives importantes s'agissant du fonctionnement des installations de production d'électricité à partir de gaz. Ainsi, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, le ministre pourra ordonner aux exploitants de ces installations de suspendre ou de restreindre leur activité ; symétriquement, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, il pourra réquisitionner ces installations. Il faut au minimum que les pouvoirs exorbitants con...
... l'avenir du pays, qu'il s'agisse des mesures d'urgence de ce texte ou de la trajectoire énergétique qui demandera un travail approfondi. L'amendement vise à préciser que les indemnisations à destination des exploitants, qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer une restriction, une suspension ou une réquisition de l'activité de production d'électricité, n'ont pas vocation prioritaire à couvrir la perte de possibles dividendes et d'autres rémunérations du capital. En clair, les indemnisations et l'argent public ne doivent aller dans les poches des actionnaires qui, en cas de circonstances exceptionnelles, peuvent participer à l'effort consenti par tous.
Notre proposition très raisonnable vise à limiter l'indemnisation par l'État aux cas où « le défaut de production conduit au déséquilibre financier et comptable de l'entreprise ou du groupe ». En l'état, l'article 12 prévoit même une indemnisation pour non-rémunération du capital. Nous pouvons tout de même demander qu'elle ne se déclenche qu'en cas de difficultés financières. Pourquoi cet amendement ? Les grandes compagnies pétrolières et gazières ont réalisé des superprofits, des hyperprofits
...ion l'impose, une convocation en urgence du Parlement n'est pas impossible, comme le montrent les expériences passées. Faites donc confiance à la réactivité et la capacité de mobilisation des parlementaires que nous sommes ! Ensuite, nous pensons qu'il est nécessaire de prévoir un délai de soixante-douze heures entre la communication de la décision de restreindre, suspendre, ou réquisitionner la production gazière d'une centrale et l'application d'une mesure qui nécessite des ajustements humains ou matériels dans un délai incompressible. Soixante-douze heures nous semble un délai raisonnable, même en situation d'urgence, pour que les structures concernées puissent prendre leurs dispositions.
La durée d'application des mesures d'urgence exceptionnelles de l'article 12 doit être limitée. La production d'énergie fossile comme le gaz ne correspond pas à une approche durable. Si les dispositions que nous adoptons n'étaient pas bornées dans le temps, cela signifierait que vous n'avez aucune vision prospective en matière de transition énergétique et de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.