Interventions sur "installation"

...et, au cas où pour une raison quelconque – trop grand nombre de dossiers, complication imprévue – l'instruction ne serait pas achevée dans les neuf mois, l'absence de délivrance de l'autorisation vaudrait refus de celle-ci. Tout encadrement trop strict des délais comporte ce risque : ainsi, pour l'éolien terrestre, après avoir longuement débattu de la réduction à trois mois de la procédure ICPE – installation classée pour la protection de l'environnement –, nous avons fini par en rester à quatre mois. Encore une fois, je partage et nous partageons collectivement votre ambition, ce qui me fournit l'occasion de saluer le président Kasbarian, rapporteur en son temps de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap ; mais ne touchons pas aux délais, car...