Interventions sur "bancaire"

Je tiens tout d'abord à rappeler que l'article 9 bis a été ajouté en commission des affaires économiques. Il traite des remboursements par les banques des prélèvements illicites sur les comptes. En la matière, le constat est toujours le même : certains grands groupes bancaires, qui se portent bien et ne rencontrent pas de problèmes financiers, laissent, dans des difficultés parfois très graves, sans les rembourser des sommes prélevées, pendant des jours, des semaines, voire des mois, des particuliers et des entreprises victimes d'escroquerie ou de vol sur leur compte bancaire. Aussi cet article adopté en commission des affaires économiques est-il le bienvenu. J'en pr...

Cette question est toujours d'actualité et j'estime qu'il serait intéressant d'en rediscuter étant donné qu'elle a trait au pouvoir d'achat. Parmi les mesures que cette proposition de loi comportait, l'une d'elles visait à limiter à 2 euros le montant des frais bancaires par opération, afin d'éviter que des gens ne soient prélevés d'une centaine d'euros en raison du dépôt de plusieurs chèques ou du rejet de plusieurs opérations, et à 200 euros leur montant par an. Nous proposions aussi de mettre un terme aux saisies administratives liées aux frais bancaires, lesquelles aggravent la situation de personnes qui se trouvent souvent déjà en grande difficulté financiè...

Il y a donc encore beaucoup d'actions à mener auprès des établissements bancaires pour que leurs pratiques soient tout à fait louables, actions qui contribueraient au soutien du pouvoir d'achat.

Le dernier rapport de la Banque de France indique que la fraude bancaire représente plus de 1,2 milliard d'euros par an et qu'elle touche pas moins de 1,3 million de ménages, soit une hausse de 161 % depuis 2010. Dans le département du Puy-de-Dôme, l'association UFC-Que choisir a tiré la sonnette d'alarme car les signalements de ménages pointant le refus des banques de rembourser ne cessent d'affluer. Dans 52 % des cas, les plaintes concernent des fraudes de plus de ...

L'article 9 bis , dont les fondements viennent d'être présentés par les deux précédentes oratrices, est le fruit d'un amendement conjointement déposé et adopté en commission. Il vise à ce que les dispositions relatives aux sanctions contre les fraudes bancaires et les non-remboursements, déjà inscrites dans la loi, deviennent effectives, afin que les établissements bancaires remboursent les fraudes et les ponctions indûment effectuées sur les comptes bancaires des victimes de ces faits. Nous saluons cette avancée et nous voterons bien sûr en faveur de cet article, en espérant que l'ensemble des groupes de l'Assemblée en fasse de même.

Il vise à garantir toute la portée de l'article. L'amendement rédactionnel prévoit que des pénalités s'appliquent en cas de « méconnaissance par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas » de l'article. Il me semble que le mot « méconnaissance » prête à confusion et ménage une marge de manœuvre aux établissements bancaires pour ne pas rembourser les ponctions effectuées sur des comptes de particuliers. Le sous-amendement le remplace par le mot « non-respect ».