Interventions sur "application"

...impose pourtant aux banques de rembourser immédiatement les victimes sauf si elles parviennent à prouver qu'une négligence grave a été commise. Les établissements bancaires ne prennent même pas la peine d'apporter cette preuve, et une fraude sur six ne serait pas remboursée. L'article 9 bis est donc bienvenu. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée et de mes collègues sur l'inapplication de la loi, comme le prouve l'exemple du démarchage téléphonique. J'ai été particulièrement ravie d'entendre tout à l'heure Guillaume Kasbarian parler d'évaluation, car la loi n'est pas respectée. Comme vient de le dire Sophia Chikirou, une évaluation des frais bancaires serait tout à fait nécessaire.