Interventions sur "opérateur"

Nous avons déjà échangé nos points de vue sur cet amendement en commission. Je répète donc que la disposition proposée risque de porter une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle ainsi qu'à l'économie des contrats. En pratique, elle aboutirait à mettre à la charge d'un opérateur la couverture de dommages non prévus par un contrat d'assurance. Or la couverture des risques implique un engagement librement consenti des deux parties. Les obligations souscrites par un assuré conditionnent le paiement de primes.

...ceux pratiqués en Italie et, puisque nous prenons souvent cet exemple, ils sont dix-sept fois supérieurs à ceux pratiqués en Allemagne. En France, le rejet d'un prélèvement engendre souvent une ponction automatique de 8 euros sur le compte concerné, sachant qu'un établissement bancaire sur quatre envoie, par surcroît, un courrier d'information facturé 10,70 euros au client. Précisons aussi que l'opérateur réessaie de procéder à l'opération entre quatre et dix jours plus tard, avec les mêmes frais de 8 et 10,70 euros imputés au client en cas de nouvel échec. Si l'ordonnance du 15 juillet 2009 permet effectivement au client d'obtenir le remboursement de ces frais en cas de nouvel échec de l'opération après un premier rejet, cette démarche, comme l'a expliqué M. Labaronne, demeure plus qu'incertaine...