Interventions sur "contrat"

Je vous présente un amendement rural ! Par exemple, vous croyez être assuré pour votre maison ; vous avez été écolo en installant des panneaux solaires ; l'assureur, pour gagner le contrat de l'assurance habitation, ne vous a pas dit que vous n'étiez pas assuré pour les panneaux solaires. À cause de la grêle que nous avons tous subie dans nos circonscriptions, des jeunes ont perdu leurs panneaux solaires : ils ne peuvent plus être assurés, ni bénéficier de l'aide d'État. Lorsque la réparation coûte 12 000 euros, même un crédit n'est pas possible, car ils sont au taux d'endettement ...

Nous avons déjà échangé nos points de vue sur cet amendement en commission. Je répète donc que la disposition proposée risque de porter une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle ainsi qu'à l'économie des contrats. En pratique, elle aboutirait à mettre à la charge d'un opérateur la couverture de dommages non prévus par un contrat d'assurance. Or la couverture des risques implique un engagement librement consenti des deux parties. Les obligations souscrites par un assuré conditionnent le paiement de primes.

Et je le répète afin qu'il n'y ait pas de malentendu : ce sont des options, la valeur du contrat n'en est donc pas augmentée. Et les assureurs, pour gagner le contrat face à leurs concurrents en étant moins chers, n'ont pas l'obligation de présenter l'ensemble des options. Ce qui m'intéresse, ce n'est pas ce que vont dire les financiers, c'est la vraie vie des Français, et si nous pouvons la changer, nous le ferons ensemble.