Interventions sur "certain"

...rsés au détenteur du compte bancaire concerné. Une ordonnance de juillet 2009 permet au client d'exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle occurrence après un premier rejet, mais cela suppose que le détenteur du compte identifie concrètement la répétition de cette même opération et fasse usage de son droit au remboursement, ce qui peut apparaître particulièrement compliqué pour certains de nos compatriotes. Le secteur bancaire est parvenu à une solution appelée « marque automatique des prélèvements infructueux », laquelle permet désormais aux établissements bancaires d'identifier facilement la répétition d'une même facturation. Cet amendement vise à imposer à ces établissements le remboursement des sommes indûment perçues, ce que font d'ailleurs déjà certains groupes bancaires...

...pérateur réessaie de procéder à l'opération entre quatre et dix jours plus tard, avec les mêmes frais de 8 et 10,70 euros imputés au client en cas de nouvel échec. Si l'ordonnance du 15 juillet 2009 permet effectivement au client d'obtenir le remboursement de ces frais en cas de nouvel échec de l'opération après un premier rejet, cette démarche, comme l'a expliqué M. Labaronne, demeure plus qu'incertaine. Cet amendement vise donc à imposer aux établissements bancaires le remboursement des sommes indûment perçues, comme le font déjà la Banque postale et la Banque populaire. Une telle mesure permettrait d'accroître de 400 millions d'euros le pouvoir d'achat des Françaises et des Français.