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Interventions sur "application"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Du reste, on peut se demander comment un assureur va déterminer qu'une garantie supplémentaire peut intéresser particulièrement un assuré. On se heurte là à des problèmes de principes et d'application pratique très lourds et qui pourraient occasionner, sans qu'on y prenne garde, une hausse des tarifs sans amélioration de la couverture des assurances. Ce serait par conséquent contre-productif, surtout au regard de l'objectif ici poursuivi. J'émets donc un avis défavorable.