Interventions sur "pratique"

L'article 9 vise à lutter contre certaines pratiques illicites. Nous saluons la reconnaissance des abus que peuvent commettre de grandes compagnies d'assurances bancaires, de mutuelles, de télécommunications. C'est d'autant plus opportun qu'elles affichent une respectabilité dont elles ne devraient pas toujours se prévaloir, puisqu'il est reconnu qu'elles tirent partiellement leurs profits de pratiques illicites. Cet article a ce mérite-là, mais ...

Nous aurons sans doute l'occasion de discuter à nouveau de tout cela pendant la législature, et de pointer les vraies difficultés en matière de pratiques illicites et de sanctions – je pense, je le redis, aux moyens alloués à la DGCCRF et à la protection des lanceurs d'alerte.

L'article 9 prévoit d'abord une mesure de renforcement des peines contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Par une série d'anecdotes et de récits de mauvaises expériences, nous avons souligné combien ces pratiques peuvent nuire à nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Lorsque ces pratiques déloyales sont suivies de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, la peine de prison encourue est portée de deux à trois ans ; à sept ans lorsque le délit est commis...

Nous saluons le renforcement des sanctions relatives aux pratiques commerciales trompeuses et aux fraudes, qui ont des conséquences terribles sur tout le territoire et en particulier outre-mer, en matière de cherté de la vie. Cependant je souhaite regarder ce sujet sous un angle différent. Les contrôles et les sanctions doivent être suffisamment forts pour faire face aux fraudes et aux monopoles. Ce faisant, je fais suite aux paroles du ministre Le Maire se dis...

...le repose sur des libertés fondamentales. Or l'article 9 emporte de nouvelles peines d'emprisonnement, plus lourdes, et de nouvelles peines spécifiques. Globalement, l'article traite de sujets essentiels, qui peuvent heurter des principes généraux qui nous dépassent, parce qu'ils étaient là avant nous et seront là après. Je considère par ailleurs que le code pénal est déjà armé ; dans les cas de pratiques concurrentielles déloyales, la législation prévoit déjà des peines significatives. Pour dire les choses, le droit n'est ni vide ni mou pour sanctionner des comportements abusifs, incorrects et préjudiciables aux consommateurs. Je m'interroge sur l'insertion dans ce texte de ces dispositifs répressifs – pour dire les choses – dans le cadre d'une procédure accélérée, alors que nous aurions pu, lo...

Je comprends votre position de principe ; nous en avons d'ailleurs parlé ensemble. Vos appréhensions ne me semblent pas fondées, parce que je ne pense pas que le texte constituerait une menace pour les entreprises. À l'inverse, je peux vous citer quelques chiffres qui montrent la menace de telles pratiques commerciales déloyales ; ce n'est pas une vue de l'esprit. Dans le champ de la rénovation énergétique, en 2021, 52 % des 628 entreprises qui ont été contrôlées en infraction étaient coupables de défaut d'information du consommateur et de violation du droit de rétractation et des règles de crédit. Au total, cela a abouti à 118 injonctions et 94 procès-verbaux pénaux pour les cas les plus graves....

...porteure, mais la DGCCRF n'a pas publié son baromètre 2021 ; nous n'avons donc pas connaissance de ces chiffres. En revanche, nous avons connaissance de son rapport d'activité, dans lequel elle ne réclame pas de sanctions supplémentaires ni de sanctions plus sévères. Vous prévoyez de créer une circonstance aggravante d'action en bande organisée, ce qui n'est pas rien, et vous ciblez notamment des pratiques commerciales agressives. Mais nous parlons plus exactement de pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales agressives étant une catégorie de celles-ci. Nous nous interrogeons sur ce dispositif, qui n'a pour objet que la stigmatisation des entreprises et absolument pas la sécurisation des consommateurs. Nous en reparlerons lors de l'examen, juste après, de l'amendement n° 598 du ...

...ur augmenter leur pouvoir d'achat – c'était une de leurs revendications. On m'a dit qu'il était impossible de considérer cet amendement, car ce serait un cavalier, même s'il a pour but d'augmenter le pouvoir d'achat des fonctionnaires ; il a été déclaré irrecevable. Je pourrais vous en citer toute une liste, j'en ai plusieurs dizaines. L'article 9 augmente les sanctions pénales prévues en cas de pratique commerciale frauduleuse. J'entends que vous avez travaillé avec la Chancellerie précisément sur l'aggravation des peines ; tant mieux, c'est parfait, je ne remets a priori pas en cause l'idée d'augmenter les peines et les sanctions pénales contre ces pratiques. Je me pose simplement la question : quel est le rapport direct avec le renforcement du pouvoir d'achat des Français ?

...ment. Ce contentieux dit technique est traité malheureusement avec beaucoup de retard par les juridictions ; les décisions sont souvent rendues par un juge unique et les peines encourues sont faibles. Vous avez évoqué la possibilité de recourir à des qualifications comme celles de l'infraction d'abus de faiblesse. Or elle repose sur des éléments constitutifs assez précis qui ne sont pas ceux des pratiques commerciales trompeuses. L'aggravation des sanctions, étant précisé que le quantum de la peine encourue – trois ans – est raisonnable, et surtout, la création de la circonstance aggravante d'infraction commise en bande organisée sont pertinentes et enverraient un signal fort. En effet, la DGCCRF manque d'outils, notamment procéduraux, pour agir dans ce domaine. Il ne faut pas la priver de pouvoi...

En commission, nous avons eu la discussion qui vient de s'ouvrir. Ces échanges nous confortent dans l'idée de voter l'article 9. Il est vrai que le lien direct et manifeste avec le pouvoir d'achat du consommateur peut se discuter. Mais celles et ceux d'entre nous qui travaillent sur les questions de pratiques commerciales frauduleuses et déloyales savent qu'il y a matière à agir sur les arnaques téléphoniques, notamment – Pierre Cordier l'a évoqué lors de son intervention sur cet article. Pour une fois que nous sommes prêts à aggraver les sanctions dans un pays où une partie des consommateurs demandent de l'autorité,…

Nous sommes logiques, si nous votons cet article, c'est parce que nous avions déposé plusieurs amendements en faveur du pouvoir d'achat qui étaient relatifs aux pratiques loyales et visaient à garantir le respect du consommateur.

J'appelle à rejeter cet amendement de suppression car les pratiques trompeuses, agressives et déloyales sont un véritable fléau. De qui cet amendement de suppression sert-il les intérêts ? Qui ici peut vouloir défendre les pratiques trompeuses, agressives et déloyales ?

Il vise à rendre plus dissuasives les peines encourues en cas de pratiques frauduleuses. Cela a été dit, il s'agit surtout une question de moyens : en l'absence de possibilité de déposer des amendements permettant d'en débattre, considérez-le comme un amendement de repli. J'appelle votre attention sur un point : à titre personnel, sans doute comme beaucoup de nos concitoyens, je constate régulièrement l'existence d'arnaques de la vie quotidienne, en faisant les course...