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Interventions sur "opérateur"
1 intervention trouvée.
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :... des groupements de crédits avec crédit supplémentaire ; les faits sont nombreux. Face à cette situation, le texte veut renforcer les sanctions contre les pratiques commerciales déloyales relevant de comportements délictuels qui peuvent nuire à la protection des droits des consommateurs, ainsi qu'au bon fonctionnement de l'économie. La reconnaissance de circonstances aggravantes ne prive pas les opérateurs des droits de défense reconnus par la loi. Plus globalement, j'ai entendu poser la question des moyens ; ce seraient ceux de la DGCCRF justement, qui seraient renforcés par l'adoption de l'amendement n° 598 qui suit. Avis défavorable.
