Interventions sur "contrat"

L'article 9 prévoit d'abord une mesure de renforcement des peines contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Par une série d'anecdotes et de récits de mauvaises expériences, nous avons souligné combien ces pratiques peuvent nuire à nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Lorsque ces pratiques déloyales sont suivies de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, la peine de prison encourue est portée de deux à trois ans ; à sept ans lorsque le délit est commis en bande organisée. S'agissant de la durée des peines, on comprend mal l'intérêt du dispositif, dès lors qu'il existe déjà une peine d'escroquerie, passible de cinq ans de prison et d'une amende de 375 000 euros, et même de sept ans de prison et d'une amende de 750 000 euros en cas de circonstan...

...ffet, si vous avez présenté cet article, nous pouvions très bien examiner un nombre considérable d'amendements déclarés cavaliers. S'agissant du groupe Rassemblement national, je cite deux exemples. Nous avons proposé la limitation des frais bancaires, ce qui constituerait un gain considérable de pouvoir d'achat pour nombre de nos compatriotes. Nous avons proposé la division par deux du prix des contrats de téléphonie mobile dans les zones blanches puisque des millions de Français, en particulier ceux vivant dans les zones rurales, paient le même prix que ceux résidant dans les zones urbaines alors que le service est complètement dégradé. Il s'agissait évidemment d'une mesure de pouvoir d'achat. Comme l'ont dit Mme Ménard et nos collègues du groupe LR, cette décision n'a aucun sens. Le Gouverne...