Interventions sur "ailleurs"

...passible de cinq ans de prison et d'une amende de 375 000 euros, et même de sept ans de prison et d'une amende de 750 000 euros en cas de circonstances aggravantes. Bien que les définitions des deux délits ne se recoupent pas totalement, il aurait pu être suffisant d'appliquer la notion d'escroquerie à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d'un contrat. Par ailleurs, le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) n'est pas favorable, par principe, à l'habilitation envisagée dans le texte initial et notamment aux ordonnances – nous aurons l'occasion d'en reparler.

...udra donc renforcer, par voie d'amendement, la dimension interministérielle ; au-delà des ministères de l'économie, de l'intérieur et de la justice, il faudra associer à cet effort des organismes comme l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'autorité des marchés financiers (AMF). Une task force a d'ailleurs récemment publié un guide permettant de prévenir ces escroqueries. La préservation du pouvoir d'achat, c'est aussi le pouvoir de ne pas acheter. Si nous pouvons faire une suggestion utile, qui ne relève pas de la voie législative, je dirais qu'il faut renforcer la communication vis-à-vis de nos concitoyens sur les fraudes et les escroqueries courantes sur internet. Les réseaux sociaux sont des p...

...es, dans un mouvement d'équilibre respectueux de chacun. Elle repose sur des libertés fondamentales. Or l'article 9 emporte de nouvelles peines d'emprisonnement, plus lourdes, et de nouvelles peines spécifiques. Globalement, l'article traite de sujets essentiels, qui peuvent heurter des principes généraux qui nous dépassent, parce qu'ils étaient là avant nous et seront là après. Je considère par ailleurs que le code pénal est déjà armé ; dans les cas de pratiques concurrentielles déloyales, la législation prévoit déjà des peines significatives. Pour dire les choses, le droit n'est ni vide ni mou pour sanctionner des comportements abusifs, incorrects et préjudiciables aux consommateurs. Je m'interroge sur l'insertion dans ce texte de ces dispositifs répressifs – pour dire les choses – dans le cad...

Je comprends votre position de principe ; nous en avons d'ailleurs parlé ensemble. Vos appréhensions ne me semblent pas fondées, parce que je ne pense pas que le texte constituerait une menace pour les entreprises. À l'inverse, je peux vous citer quelques chiffres qui montrent la menace de telles pratiques commerciales déloyales ; ce n'est pas une vue de l'esprit. Dans le champ de la rénovation énergétique, en 2021, 52 % des 628 entreprises qui ont été contrôlé...

Vous vous apprêtez à renforcer les pouvoirs de l'autorité de contrôle de l'autorité de sanction, ce qui ne me semble pas être la méthode pour appréhender le sujet. Que l'on ne se méprenne pas sur l'objet de mon observation, ni d'ailleurs sur celui de mon amendement précédent : nous ne refusons pas, à l'évidence, une répression contre les comportements illicites, pas plus que nous ne soutenons des comportements abusifs. Tel n'est pas le sujet. Nous posons une question de principe sur la façon de légiférer dans ce pays.

Nous saluons le travail de la commission, qui a permis au Gouvernement de revoir sa copie et d'inscrire directement dans le texte les dispositions qu'il entendait prendre par voie d'ordonnance, ce qui est une bonne chose. Nous l'avions dit, nous n'aimons pas le renvoi aux ordonnances. Par ailleurs, vous pourriez, madame la ministre déléguée, accepter le sous-amendement de bon sens de notre collègue Naillet : nous n'avons pas de défiance particulière à l'égard des procureurs, mais le juge judiciaire aurait été préférable, en tout cas pour l'appréciation de l'ensemble des éléments objectifs de procédure.