Interventions sur "personne"

... demander si celui-ci pourra mesurer seul la portée des documents à examiner et à parapher. De ce point de vue, l'allongement du délai de rétraction constitue une mesure plus efficace afin de préserver leur liberté de choix. Ainsi que l'établit le rapport de la commission, l'encadrement des assurances affinitaires ne va pas de soi ; il comporte de multiples implications. Avis défavorable à titre personnel, car la commission n'a pas examiné l'amendement.