Interventions sur "consommateur"

...s que l'assuré soit suffisamment informé des garanties offertes, et parfois même sans qu'il soit bien informé qu'il souscrit une assurance. Ces contrats d'assurance affinitaire font l'objet de beaucoup de réclamations et peuvent représenter des montants importants pour certains ménages. En lien avec les articles 7 et 8 du projet de loi qui renforcent les droits à résiliation des contrats pour le consommateur, l'amendement renforce donc l'information du consommateur lors de la conclusion d'un contrat affinitaire.

Ce dispositif paraît de nature à contribuer à la protection des consommateurs, en ce qu'il permet d'éviter ce qui pourrait relever en quelque sorte d'une « vente forcée », et de donner le temps de la réflexion au consommateur. En revanche, on peut se demander si celui-ci pourra mesurer seul la portée des documents à examiner et à parapher. De ce point de vue, l'allongement du délai de rétraction constitue une mesure plus efficace afin de préserver leur liberté de choix. ...

...vis du CCSF, en date du 29 avril 2022. Il invite les assureurs à autoriser, à partir du 1er juillet 2023, les assurés à résilier leur contrat d'assurance affinitaire jusqu'à trente jours à compter de sa souscription, sans pouvoir opposer à l'assuré la condition restrictive de disposer d'une assurance souscrite antérieurement et couvrant le même risque. Cela constitue une avancée positive pour les consommateurs et le pouvoir d'achat, en évitant des prélèvements bancaires indus en cas de vente contestable. Le présent amendement vise donc à consolider ce nouveau dispositif, qu'il y a lieu de rendre applicable sans délai, c'est-à-dire dès le 1er janvier 2023, en l'inscrivant dans la loi.

...urs, limitée au cas, fréquent, où un assuré était en réalité déjà couvert pour le même risque par un autre contrat d'assurance. Ce délai apparaît particulièrement court, au regard du nombre d'assurés qui souscrivent à tort ce type d'assurance. D'autre part, il faut prendre en considération une subtilité : les assureurs proposent souvent la gratuité promotionnelle du premier mois, de sorte que les consommateurs ne remarquent un prélèvement sur leur compte bancaire qu'après l'expiration du délai légal de renonciation de quatorze jours. Le Comité consultatif du secteur financier a à cet égard adopté un avis, publié le 5 mai 2022, qui propose de rehausser à trente jours le délai de renonciation, hors éventuelle période de gratuité. Le Comité a en outre suggéré de lever toute condition à l'exercice du dro...

Ils visent à conforter le droit du consommateur de renoncer à un contrat d'assurance souscrit en complément de l'acquisition d'un bien ou d'un service, à savoir une assurance affinitaire. Avis favorable.