Interventions sur "situation"

...onnées bancaires. Ils s'étonnent de recevoir ensuite le contrat par voie électronique et, quand ils s'en plaignent, on leur rétorque : « Vous avez donné votre consentement au téléphone, vous êtes désormais engagé et êtes obligé de signer ! » C'est un abus de faiblesse. On oblige des gens à signer mais leur consentement n'est pas éclairé. Il est vrai que la loi du 8 avril 2021 a corrigé un peu la situation en imposant une signature manuscrite ou électronique. Mais elle ne règle pas l'intrusion des démarcheurs et leur façon d'utiliser leur position dominante. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. Il faut choisir entre deux solutions, madame la ministre : soit on protège les assureurs, soit on protège les consommateurs ! Je vous propose de protéger ces derniers, d'autant que le t...

...fier la rédaction de l'article 8 établie par la commission ; nous avions déposé un amendement similaire à l'article 7. La formulation « au choix de la personne souscriptrice » est trop obscure. L'article, dans sa version initiale, comportait la mention « peuvent », ce qui laissait le choix au consommateur quant au mode de résiliation. La rédaction choisie par la commission risque de conduire à la situation suivante : le professionnel laisse le choix au consommateur au moment de la souscription, après quoi il lui retire la possibilité de se dédire et de procéder à la résiliation par une autre voie. Supprimer la formule « au choix de la personne souscriptrice » permettrait de ne laisser aucune équivoque quant au choix du mode de résiliation. Il y va de la clarté juridique de cette disposition.