Interventions sur "résiliation"

La solution du Gouvernement face à l'inflation, en l'occurrence face à l'augmentation du coût des primes d'assurance et des cotisations des mutuelles, c'est de faciliter la résiliation du souscripteur. Cela relève bien d'une philosophie : le marché partout, tout le temps. Il espère qu'en faisant jouer la concurrence entre les compagnies d'assurance et les mutuelles, les prix baisseront, faisant ainsi bénéficier aux clients d'une amélioration de leur pouvoir d'achat. C'est la théorie, mais en réalité, ce n'est pas ce qui se passe : s'il y a bien une augmentation des primes d'ass...

Cet article fait obligation aux assureurs de prévoir une procédure de résiliation en ligne pour les contrats souscrits en ligne. Le groupe Écologiste – NUPES ne va pas s'y opposer et le votera. Mais une telle disposition est tout de même révélatrice à plus d'un titre selon moi. Tout d'abord, je pense que les Français s'attendaient à autre chose que ce type d'article dans un projet de loi présenté comme un grand texte sur le pouvoir d'achat.

...upe a déposé des amendements sur l'article 8 dans le but de simplifier la vie des consommateurs en permettant aux cybersouscripteurs de mettre plus facilement fin aux contrats d'assurance sans être pénalisés. Par ailleurs, je pense que le législateur ne doit pas attendre que le pouvoir réglementaire précise les règles d'application. À cet égard, le délai raisonnable en matière de notification de résiliation par le cybermarchand doit être clairement fixé à sept jours, délai qui existe d'ailleurs dans de nombreux autres contrats. Cela permettrait de rétablir l'équilibre entre les parties, d'autant plus qu'il s'agit d'un contrat de droit privé. Il n'y a pas de petites économies pour les Français.

...ou prévoyance sont vendus de façon massive par démarchage téléphonique. Alors que ces contrats représentent 30 % des ventes, ils sont à l'origine de 72 % des réclamations : les mauvaises pratiques se multiplient ; on empêche les personnes sollicitées de donner leur consentement éclairé en leur présentant des informations lacunaires ou inexactes. Il est légitime, dans ce contexte, de simplifier la résiliation des contrats souscrits par téléphone.

...r notre collègue Ménagé au nom du groupe Rassemblement national, vise à modifier la rédaction de l'article 8 établie par la commission ; nous avions déposé un amendement similaire à l'article 7. La formulation « au choix de la personne souscriptrice » est trop obscure. L'article, dans sa version initiale, comportait la mention « peuvent », ce qui laissait le choix au consommateur quant au mode de résiliation. La rédaction choisie par la commission risque de conduire à la situation suivante : le professionnel laisse le choix au consommateur au moment de la souscription, après quoi il lui retire la possibilité de se dédire et de procéder à la résiliation par une autre voie. Supprimer la formule « au choix de la personne souscriptrice » permettrait de ne laisser aucune équivoque quant au choix du mode d...

La ministre a apporté une réponse satisfaisante quant à la facilité d'accès du souscripteur à la résiliation. Par conséquent, je retire mon amendement, madame la présidente.

Il s'agit d'un amendement de précision, madame la présidente. Il vise, comme tout à l'heure, à fixer le délai de confirmation de réception de la notification de résiliation à quinze jours. Mme la rapporteure l'a dit tout à l'heure, c'est par décret que doit être fixé le délai. Or pourquoi le texte n'y fait-il pas systématiquement référence ? Cela apporterait davantage de clarté.

Nous saluons la volonté d'assurer un parallélisme des formes entre la souscription et la résiliation des contrats d'assurance. En revanche, en prévoyant que la personne qui résilie le contrat est informée de la date de résiliation et des effets de la rupture « dans des délais raisonnables », l'article semble peu clair. Que ce soit pour le consommateur ou pour les entreprises, l'interprétation de cette formulation un peu vaporeuse pose problème. Notre rôle, en tant que législateur, est d'élaborer...

Parce que de trop nombreuses personnes fragiles et âgées sont victimes de démarchages abusifs pour la souscription de fausses assurances, il convient de sécuriser le processus de résiliation. Notre amendement vise à préciser le dispositif de l'article afin d'éviter les risques de fraude ou d'abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliation, qui doivent demeurer simples et accessibles, dans l'esprit du texte, permettent de contrôler l'identité du souscripteur et surtout son consentement.

La résiliation d'une assurance ou d'une mutuelle n'emporte pas les mêmes conséquences que celle d'un abonnement téléphonique et ne peut donc pas vraiment être mise en œuvre de la même manière.

On peut aujourd'hui souscrire un contrat d'assurance en un clic ou par un simple appel téléphonique. Je propose que la possibilité de résiliation prévue à l'article 8 entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. J'ai la naïveté de croire que nous examinons un texte qui vise à protéger le pouvoir d'achat des familles et des plus vulnérables : si c'est bien le cas, nous devrions voter mon amendement. Lorsque nous avons examiné l'amendement n° 26 à l'article 7, j'ai entendu un argument qui me laisse p...

Mme Marie-Christine Dalloz en est la première signataire. Les compagnies qui devront modifier leur système informatique et sécuriser le processus de résiliation auront besoin d'un délai supplémentaire.

Je suis un peu étonné : il m'avait semblé, lors de l'examen de l'article 7 et de l'amendement n° 26 que l'idée de rapprocher l'entrée en vigueur des dispositifs de résiliation était plus consensuelle. Nous formulons de nouveau ce souhait qui paraît pertinent si vous voulez que la mesure s'inscrive dans votre démarche d'amélioration du pouvoir d'achat. Le délai de trois mois après la promulgation de la loi correspond à cet impératif de rapidité…

Malgré cela, vous ne pouvez pas vous empêcher de retarder encore de six mois le lancement du dispositif de résiliation bénéficiant à nos concitoyens qui rencontrent des difficultés. Nous le retiendrons.