Interventions sur "pratique"

...5 de résilier à tout moment un contrat d'assurance automobile souscrit depuis plus d'une année, sans attendre la date d'échéance. En outre, notre majorité a voté il y a quelques mois une loi permettant de faciliter la substitution des contrats d'assurance emprunteur. Pourtant, un assuré qui souhaite résilier sa police d'assurance contractée en ligne se heurte encore trop souvent à des difficultés pratiques qui l'empêchent de choisir l'offre alternative qui lui conviendrait le mieux, notamment en termes tarifaires, ce qui restreint sa capacité à faire jouer la concurrence et va à l'encontre de ses intérêts. Le secteur assurantiel est certes indispensable à la protection des Français, mais il représente aussi une part significative de leurs dépenses contraintes. C'est donc à nous, mesdames, messieur...

... à distance. La notion de contrat conclu par voie électronique se confond avec celle de contrat conclu à distance. Il importe toutefois d'être précis, en particulier aujourd'hui, où les contrats d'assurance santé ou prévoyance sont vendus de façon massive par démarchage téléphonique. Alors que ces contrats représentent 30 % des ventes, ils sont à l'origine de 72 % des réclamations : les mauvaises pratiques se multiplient ; on empêche les personnes sollicitées de donner leur consentement éclairé en leur présentant des informations lacunaires ou inexactes. Il est légitime, dans ce contexte, de simplifier la résiliation des contrats souscrits par téléphone.

... défavorable aux amendements n° 346, 540, 448 et 1039. De la même façon, il ne semble pas responsable de proposer que l'article entre en vigueur avant le 1er février 2023 : ce délai n'est ni réaliste ni raisonnable. Je suis en conséquence défavorable aux amendements n° 27, 254 et 364. Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 1040 de M. Viry. L'essentiel reste que la loi soit applicable et pratique.