Interventions sur "électronique"

L'article 8 nous propose de permettre aux Français ayant souscrit des contrats d'assurance en ligne de les résilier également par voie électronique, mais selon des modalités simples et efficaces, autrement dit en quelques clics. Il s'agit d'un sujet important pour nos concitoyens car leur budget moyen d'assurance s'établit à près de 2 000 euros par an uniquement pour les contrats d'assurance habitation, motos et autos, et pour les complémentaires santé. C'est d'autant plus important que 60 % des Français ont déjà souscrit en ligne un contrat...

...bilité de souscrire un contrat d'assurance par internet ayant fait éclater la notion de frontière juridique entre les parties au contrat, des problèmes se posent pour appliquer les règles existantes dans ce nouvel espace juridique. Si la règle du « double clic », renforcée par le règlement général sur la protection des données – RGPD – protège le cyberconsommateur au moment de conclure un contrat électronique, il en va autrement lorsqu'il s'agit de mettre fin à des services d'assurance. La lecture de tels contrats est pourtant particulièrement fastidieuse pour le cybersouscripteur néophyte en raison de l'existence de nombreuses clauses de nature différente, à commencer par celles qui tendent à exonérer l'assureur de sa responsabilité. Nous l'avons répété mille fois au Rassemblement national : il faut...

...face, il n'est pas forcément conçu pour une gestion à distance. Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévue à l'alinéa 1 est donc susceptible d'entraîner une augmentation importante des frais généraux, laquelle se répercuterait sur le montant des cotisations. Cet amendement de Philippe Juvin précise donc que l'article vise exclusivement les contrats d'assurance souscrits à distance par voie électronique.

Cet amendement vise à étendre le périmètre de l'article 8 à tous les contrats d'assurance conclus à distance. La notion de contrat conclu par voie électronique se confond avec celle de contrat conclu à distance. Il importe toutefois d'être précis, en particulier aujourd'hui, où les contrats d'assurance santé ou prévoyance sont vendus de façon massive par démarchage téléphonique. Alors que ces contrats représentent 30 % des ventes, ils sont à l'origine de 72 % des réclamations : les mauvaises pratiques se multiplient ; on empêche les personnes sollicitée...

... personnes âgées isolées ou fragilisées ; quelquefois, ils parviennent même à se procurer des éléments sur la santé des gens ou leur état de fragilité pour vendre leurs contrats plus rapidement. Au téléphone, les individus sollicités n'ont qu'à transmettre les éléments nécessaires pour préremplir le dossier, y compris leurs données bancaires. Ils s'étonnent de recevoir ensuite le contrat par voie électronique et, quand ils s'en plaignent, on leur rétorque : « Vous avez donné votre consentement au téléphone, vous êtes désormais engagé et êtes obligé de signer ! » C'est un abus de faiblesse. On oblige des gens à signer mais leur consentement n'est pas éclairé. Il est vrai que la loi du 8 avril 2021 a corrigé un peu la situation en imposant une signature manuscrite ou électronique. Mais elle ne règle pa...