Interventions sur "bâtiment"

Il vise à rétablir, en renforçant son ambition, l'article 11 ter , introduit par le Sénat puis supprimé en commission, qui créait une obligation d'installation de panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028. Je vous ferai grâce de la lecture de l'article, qui est très long, pour me contenter d'un résumé des modifications à la rédaction initiale du Sénat apportées par l'amendement. Il propose que le taux de couverture obligatoire ne puisse être inférieur à 30 % de la surface totale et avance la mise en œuvre de s...

...egrés entre une classe pourvue d'un revêtement réfléchissant et une autre qui en était dépourvue. Ce revêtement augmente le confort des élèves en été et évite des dépenses de climatisation. L'amendement est assez maximaliste puisqu'il vise à développer partout où les contraintes techniques ne sont pas trop fortes le revêtement par une peinture blanche réfléchissante les toits et les terrasses de bâtiments comme les Ehpad, pour éviter les effets des canicules en été, ou les centres commerciaux, pour éviter le recours excessif à la climatisation. Cette proposition est donc très concrète, elle est validée scientifiquement, elle est peu coûteuse, elle est bonne pour le climat, elle améliore le confort, elle est bonne pour nos artisans et elle favorise les économies d'énergie. J'ajoute que la scienc...

L'article 11 ter était, pour nous, un article très important car il permettait d'exploiter un gisement important pour le déploiement des énergies renouvelables sur les toitures et les façades des bâtiments, qu'il s'agisse de bureaux, d'entrepôts, de hangars, d'exploitations commerciales, d'hôpitaux, d'équipements sportifs, récréatifs ou de loisirs. Cet article a été purement et simplement supprimé, ce qui nous pose problème car nous insistons depuis le commencement de nos discussions sur la nécessité d'installer des équipements de production d'énergie renouvelable en priorité sur les surfaces art...

Je rejoins les propos de mon collègue Fournier. L'amendement n° 2474 est important car il permettra de mesurer l'ambition de ce texte ou son caractère tartuffesque. Il prévoit, ainsi que l'amendement de repli n° 2473, l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables pour tous les bâtiments publics et privés ayant une surface supérieure à 250 mètres carrés. Ces amendements rétablissent donc l'article 11 ter voté par le Sénat en essayant d'en corriger les imperfections. Nous avons ainsi supprimé les conditions qui permettaient de contourner l'obligation au nom de « conditions économiquement acceptables ». Nous proposons également, par l'amendement n° 2474, pour marquer la nécessité...

Je défendrai aussi, par anticipation, les amendements de repli n° 2795 et 2794. Clairement, l'article 11 ter était l'une des avancées les plus importantes de ce projet de loi. Les bénéfices de la pose d'ombrières et de panneaux de toiture sur les bâtiments existants sont considérables.

Si l'on veut avancer, il faut rétablir cet article. Je vous rappelle en outre qu'au niveau européen, le plan REPowerEU prévoit de rendre obligatoire, à partir de 2027, l'installation de panneaux solaires sur les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants d'une surface supérieure à 250 mètres carrés. Si nous traînons, nous risquons d'être confrontés à un goulot d'étranglement et de ne pouvoir respecter cette obligation – Mme la ministre rappelait très justement qu'il nous faut mettre toutes les filières d'équerre, tout le monde en marche. Anticipons donc les obligations fixées dans le plan REPowerEU, pour lisser ...

En commission, nous avons supprimé l'article 11 ter introduit par le Sénat, notamment parce qu'il présentait des redondances et des incohérences avec l'article L. 171-4 du code de construction et de l'habitation. Par ailleurs, prévoir l'équipement obligatoire des bâtiments existants – soit un très grand nombre de bâtiments – pose un problème d'acceptabilité et des difficultés pratiques majeures. Il n'est pas souhaitable de remettre en cause l'équilibre trouvé dans la loi « climat et résilience », qui réserve l'obligation d'équipement aux bâtiments nouveaux ou lourdement rénovés.

Dans le monde actuel et dans celui qui s'annonce, il est élémentaire de prévoir que les bâtiments, y compris les bâtiments tertiaires et publics, doivent être équipés de systèmes d'énergies renouvelables – photovoltaïque ou solaire – pour l'électricité, mais aussi pour la chaleur, dimension fondamentale.

...ait pas dans le projet de loi initial, mais a été introduite au Sénat. Doit-on conserver la rédaction de l'article 11 ter telle qu'issue du Sénat ? Ou est-ce infaisable dans les délais ? Dans ce cas, ne nous payons pas de mots ; il ne m'intéresse pas d'adopter des dispositions inapplicables. Il faudra alors voter un des amendements de repli, et soit assouplir le calendrier, soit exclure certains bâtiments. Madame la ministre, une fois l'étude d'impact réalisée et les modalités circonstanciées, pourrons-nous intégrer le dispositif à la future PPE ? Si ce n'est pas possible, c'est embêtant… Si ça l'est, sous réserve de l'engagement de la ministre – qui a été très claire –, je retire mes amendements.