Interventions sur "situation"

...aux seuls contrats conclus par voie électronique. Une telle restriction, fondée sur le mode de souscription du contrat, ne repose sur aucune justification valable. Le Gouvernement prétend s'opposer à ce que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques. Fort bien ! Mais quel sort sera réservé à ceux qui ont eu le malheur de ne pas signer de contrat à distance ? Considérez-vous leur situation acceptable ? De toute évidence, étendre la simplification de la résiliation aux contrats conclus hors ligne constitue une mesure plus ambitieuse que celle contenue dans le projet de loi. Cette mesure serait par ailleurs protectrice pour l'ensemble des consommateurs.

Il vise à préciser les conditions dans lesquelles une personne en situation de surendettement peut prétendre résilier, sans indemnités ni frais, un contrat d'abonnement téléphonique ou internet. Il s'agit d'assurer l'efficacité du dispositif adopté à l'initiative de la commission des affaires économiques – ceux qui y siègent se souviennent de ce débat – sur la base d'un amendement présenté par notre collègue Julien Dive. J'avais émis un avis de sagesse sur cet amendement...

...ires économiques et à mieux les inscrire dans le corpus juridique existant. Pour être plus précis, ces dispositions s'inspirent de rencontres dont nous avons tous, en tant que députés ou que maires – pour ceux d'entre nous qui ont exercé cette noble fonction – fait l'expérience. Malheureusement, il nous arrive quotidiennement de devoir travailler avec des personnes en détresse, confrontées à des situations inextricables et faisant parfois face à de lourdes dettes, pour tenter d'agir à la fois sur leurs ressources et sur leurs dépenses. Or l'examen des situations au cas par cas montre que l'optimisation des frais de téléphonie et d'internet – il n'est d'ailleurs pas rare que des personnes aient contracté plusieurs abonnements – permet parfois de dégager des marges de manœuvre certes minces, mais to...

Vous dites que ce n'est pas la peine, que le marché régulera tout cela. C'est faux. Nous devons fixer un délai raisonnable pour l'application de la procédure de résiliation simplifiée. Les consommateurs qui se trouvent dans une situation d'urgence sociale auront en effet besoin de résilier très rapidement des abonnements dont les prix augmentent. Un délai de trois ou quatre mois n'est pas excessivement réduit. Nous voterons donc pour l'amendement n° 26. Je ne crois pas que, ce faisant, nous mettions en danger le modèle économique des opérateurs de télécommunications. Ils s'adapteront, car ils sont capables de s'adapter à un gran...