Interventions sur "par voie électronique"

Près de la moitié des Français affirment s'être déjà sentis piégés par la difficulté de résilier un contrat. Il convient de mettre fin aux obstacles injustifiés à la résiliation des abonnements en proposant une solution unique, une option de résiliation accessible en ligne, qui aurait le mérite de la simplicité. Cette simplification ne doit pas être restreinte aux seuls contrats conclus par voie électronique. Une telle restriction, fondée sur le mode de souscription du contrat, ne repose sur aucune justification valable. Le Gouvernement prétend s'opposer à ce que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques. Fort bien ! Mais quel sort sera réservé à ceux qui ont eu le malheur de ne pas signer de contrat à distance ? Considérez-vous leur situation acceptable ? De toute évidence, étend...

Conclure un contrat par un tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de pouvoir résilier ce contrat en ligne. Les explications données sur ce sujet par le Gouvernement lors de l'examen du texte en commission ne répondent pas à l'attente de nos concitoyens. La mesure que nous proposons va beaucoup plus loin que le dispositif prévu à l'article 7, mais elle constitue une mesure importante de simplification, qui a toute sa place da...

Ces amendements visent à étendre à tous les contrats la possibilité, pour les consommateurs, d'une résiliation par voie électronique, que ces contrats aient été ou non souscrits de manière dématérialisée. Je rappelle que l'article 7 porte uniquement sur les contrats souscrits par voie électronique et qu'il établit un parallélisme des formes logique entre les modalités de souscription et leur rupture. La proposition d'appliquer cet article à tous les contrats nous conduirait, compte tenu de la multiplicité des conventions et d...

Eh bien, moi, je le dis ! J'ajoute, sur un plan plus pratique, que la résiliation par voie électronique imposée à tous les types de contrats pourrait se révéler préjudiciable in fine aux consommateurs, en particulier à ceux qui ne recourent pas volontiers aux téléprocédures. Sur ce sujet comme sur ceux que nous allons aborder avec les amendements suivants, nous devons faire preuve de pragmatisme et mon avis sera défavorable.

J'ajoute qu'une résiliation par voie électronique peut tout simplement consister en un courrier électronique envoyé à la TPE. Vous évoquez systématiquement les petits entrepreneurs et les petits artisans, mais ce ne sont pas eux qui posent problème. Celles qui posent problème, ce sont les grosses entreprises, madame la ministre déléguée ! D'après une enquête réalisée par Ipsos, les Français cumulent en moyenne une dizaine d'abonnements et 40 % ...

Nous devons simplifier la résiliation pour tous les contrats ! La résiliation par voie électronique peut passer par une option sur un site internet, mais aussi par un courrier électronique. Ce que nous proposons est très simple et facilitera la vie de tous les Français, qui seront ainsi traités à égalité. Il ne s'agit pas d'une bataille homérique ou révolutionnaire, mais d'un petit pas, un pis-aller, pour le pouvoir d'achat des Français, aujourd'hui pris à la gorge.

La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l'application de la mesure visant à simplifier les résiliations. Le présent amendement propose par conséquent de préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique « auprès d'une entreprise installée en France ou à l'étranger ».

Il est identique à celui que vient de présenter M. Cinieri : le fait que l'entreprise soit établie en France ou à l'étranger ne doit pas entrer en ligne de compte. L'amendement vise donc à permettre à un consommateur de résilier son contrat par voie électronique, quel que soit le lieu où se trouve le siège de l'entreprise concernée.

Cet amendement rédactionnel de notre excellent collègue Thomas Ménagé, pour le groupe Rassemblement national, vise à clarifier le texte qui nous est soumis après son passage en commission. En effet, la version initiale du texte, selon laquelle la résiliation par voie électronique était « rendue possible », laissait clairement au consommateur la possibilité de choisir la modalité selon laquelle il résilierait son contrat ; elle est donc préférable à la formule actuelle « au choix des consommateurs », trop obscure. Pire encore, une telle rédaction, trop peu claire, pourrait mener les professionnels à proposer aux consommateurs de faire leur choix au moment de la souscriptio...

En effet, le présent amendement vise à supprimer la mention relative au « choix » du consommateur dans l'affirmation du droit de résilier par voie électronique un contrat souscrit selon la même modalité. Une telle mention peut être jugée redondante, dès lors que le libellé du II. du présent article reconnaît la faculté du consommateur à exercer son droit de résiliation d'un contrat souscrit par voie électronique. Pour la clarté du texte, je propose donc que nous supprimions cette précision inutile. Avis favorable.

Il vise à clarifier le texte. L'objectif de l'article 7 est de faciliter la résiliation des contrats par les consommateurs. Il convient donc de s'assurer que la résiliation par voie électronique soit non seulement possible mais aussi accessible au plus grand nombre, en précisant que les démarches nécessaires doivent être « compréhensibles par tous ».

Je vais ironiser un peu, madame la ministre déléguée. Tout à l'heure, vous évoquiez le parallélisme des formes ; mais en l'espèce, je vois qu'il n'existe plus ! S'il est possible de résilier par voie électronique, on peut aussi recevoir un accusé de réception et une confirmation de la résiliation par voie électronique ! Je ne vois pas en quoi cela pourrait poser problème à des sociétés qui, dans notre pays, sont toutes – j'imagine – équipées d'une adresse mail.

...if technique relève du décret ; d'autre part et plus fondamentalement, le délai de quinze jours paraît excessif alors que les systèmes d'information permettent actuellement d'adresser des accusés de réception de manière instantanée ou dans un délai très court. D'ailleurs, le dispositif allemand dont s'inspire le projet de loi impose aux professionnels de confirmer immédiatement aux consommateurs, par voie électronique, le contenu, la date et l'heure de réception de la notification, mais aussi la date à laquelle la relation contractuelle prend fin par résiliation. Avis défavorable.

...que retenir une date pouvant aller jusqu'au 1er février 2023, comme proposé dans la rédaction actuelle de l'article. Nous ne partageons pas les arguments soulevés en commission selon lesquels un tel délai serait insuffisant : cette obligation ne s'impose en effet qu'à des opérateurs qui disposent déjà de tous les outils numériques et de traitement de données nécessaires pour conclure des contrats par voie électronique.