Interventions sur "opérateur"

...ne solution unique, une option de résiliation accessible en ligne, qui aurait le mérite de la simplicité. Cette simplification ne doit pas être restreinte aux seuls contrats conclus par voie électronique. Une telle restriction, fondée sur le mode de souscription du contrat, ne repose sur aucune justification valable. Le Gouvernement prétend s'opposer à ce que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques. Fort bien ! Mais quel sort sera réservé à ceux qui ont eu le malheur de ne pas signer de contrat à distance ? Considérez-vous leur situation acceptable ? De toute évidence, étendre la simplification de la résiliation aux contrats conclus hors ligne constitue une mesure plus ambitieuse que celle contenue dans le projet de loi. Cette mesure serait par ailleurs protectrice pour l'ense...

…lesquels subissent une double peine. Nous devons nous opposer à l'aggravation de la fracture numérique, ce qui implique de bannir les demi-mesures basées sur des choix d'opportunité. Il faut garantir, au contraire, que tous les consommateurs bénéficieront des applications protectrices offertes par la technologie. Vous ne voulez pas que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques lorsqu'ils veulent souscrire à des offres plus intéressantes, mais les personnes privées de connexion numérique sont souvent celles dont les revenus sont les plus faibles. Il est donc d'autant plus nécessaire de les protéger en leur donnant la possibilité de se libérer d'engagements désavantageux.

Je peux comprendre que la mesure serait d'ordre réglementaire. Néanmoins, puisque l'article vise à mieux protéger le consommateur, il me semble judicieux d'y écrire que le support auquel il va pouvoir se référer relève de son propre choix et non de celui de l'opérateur. L'écrire noir sur blanc dans la loi ne vous demande pas un gros effort.

...es représentent 21 % du marché. Elles permettent l'acquisition d'un terminal par le biais d'un rabais qui est ensuite amorti sur une durée d'engagement de vingt-quatre mois. Toutefois, ces offres ne sauraient rester équilibrées sans la garantie d'une indemnité en cas de résiliation du contrat après les douze premiers mois. À défaut, la réduction de la durée pour amortir les rabais conduirait les opérateurs à augmenter le prix du forfait ou du terminal, ce qui viendrait pénaliser fortement les foyers modestes qui recherchent spécifiquement ces rabais. C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure les offres groupées du dispositif dispensant du paiement des frais de résiliation.

Les contrats portant sur une période de plus de douze mois constituent le fondement de notre modèle économique qui permet en pratique à certains opérateurs de proposer des services et des matériels à des prix modérés, la durée de l'engagement servant à amortir les coûts supportés par les opérateurs. Un autre modèle consiste à proposer le financement des équipements par du crédit à la consommation. Chacun le comprend, ces deux pratiques comportent des avantages et des inconvénients du point de vue du pouvoir d'achat des consommateurs et de leur libe...

Vous n'avez pas un mot pour les consommateurs, pour les gens en difficulté qui se trouvent dans l'obligation de résilier un contrat, mais vous reprenez les arguments des opérateurs de téléphonie, notamment Mme la rapporteure qui emploie cette expression qui sonne mal à mes oreilles : « notre modèle économique ».

Quelques précisions en réponse à l'intervention de Mme Chikirou : d'abord, ne vous en déplaise, la protection du consommateur est en partie assurée par les opérateurs. Je rappelle que les forfaits téléphoniques facturés en France sont les moins chers d'Europe.

...ique de SFR, de Bouygues et de Free », permettez-moi de vous rappeler que SFR ne propose pas d'offres groupées, mais promeut un autre modèle. Si vous aviez réellement voulu protéger les consommateurs, vous auriez sous-amendé l'amendement pour inclure dans le dispositif les locations de matériel avec option d'achat : elles renvoient au modèle économique de Free, et en aucun cas à celui des autres opérateurs.

Si nous voulons réellement discuter du modèle économique qui doit régir le matériel téléphonique mis à disposition des consommateurs, nous pourrions aussi imaginer un modèle dans lequel ce matériel – qui est aujourd'hui devenu indispensable et ne constitue nullement un luxe –, ne serait pas fourni par les opérateurs, mais deviendrait un bien public, parce que personne ne peut plus d'en passer.

...ippe Naillet, il vise à fixer le délai d'entrée en vigueur du dispositif à trois mois suivant la publication de la loi, plutôt que retenir une date pouvant aller jusqu'au 1er février 2023, comme proposé dans la rédaction actuelle de l'article. Nous ne partageons pas les arguments soulevés en commission selon lesquels un tel délai serait insuffisant : cette obligation ne s'impose en effet qu'à des opérateurs qui disposent déjà de tous les outils numériques et de traitement de données nécessaires pour conclure des contrats par voie électronique.

...que nous avions pourtant adoptés dans cet hémicycle dans l'intention d'agir au mieux pour améliorer les relations commerciales et servir les consommateurs. Certains amendements visent à raccourcir encore le délai d'entrée en vigueur de la réforme. Si je peux comprendre, au plan purement intellectuel, la volonté de faire le maximum pour le consommateur, je m'interroge sur la capacité pratique des opérateurs à transformer leurs systèmes d'information afin que les choses puissent se faire de façon carrée, sans créer de la pagaille ni mettre tout le monde dans l'embarras. C'est la raison pour laquelle, à contretemps des amendements précédents, je propose de reculer la date d'entrée en application de la mesure. Je souhaite connaître l'avis de la rapporteure sur ce point, car il importe que nous prenio...

Protéger le consommateur en rendant plus effective la possibilité qui lui est offerte de résilier son abonnement va dans le bon sens. Cela étant, il faut absolument sécuriser la démarche de résiliation afin d'éviter de créer du contentieux. Si nous souhaitons réellement protéger le consommateur, les systèmes d'information des opérateurs devront ainsi permettre la bonne identification du client, du contrat et de la capacité à résilier. Peut-être pourrions-nous donc imaginer, dans le même esprit que celui qui a prévalu hier concernant la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), organiser dès la semaine prochaine une réunion technique sur les systèmes d'information avec les différents opérateurs, afin de no...

...de réalisme. Les travaux préparatoires à l'examen du projet de loi ont d'ailleurs montré que la mise à disposition d'un bouton de résiliation impliquait une évolution des systèmes d'information des acteurs concernés. En pratique, la définition des spécifications techniques et la formalisation des téléprocédures nécessiteront des concertations et un travail technique approfondi entre l'État et les opérateurs économiques. J'émets donc également un avis défavorable sur les amendements n° 481, 26 et 363. En revanche, j'appelle à adopter l'amendement n° 1038 de M. Viry. En effet, l'Assemblée ayant voté il y a quelques minutes en faveur d'un élargissement très net du champ d'application de l'article, je suis sûre que son entrée en vigueur doit être repoussé de quelques mois.

Le n° 26 de M. Naillet est un bon amendement. Il permettrait au consommateur, trois mois après la promulgation de la présente loi, de résilier facilement certains de leurs abonnements dont le coût ne cesse d'augmenter. En ce moment, en effet, les opérateurs des secteurs des assurances, des mutuelles ou de la téléphonie tendent unilatéralement leurs prix. Or ces augmentations, parfois considérables, sont loin d'être toutes justifiées – pas même par l'inflation. De nombreuses personnes ont besoin de résilier des abonnements. Elles doivent pouvoir le faire très facilement, avant la fin de l'année, car l'urgence sociale, c'est maintenant, et non dans ...

...ain, député apprécié de ses administrés. Plus sérieusement, je vais vous faire part d'une expérience vécue dans mon territoire. Du jour au lendemain, sans en informer les habitants ni le maire de la commune de Cuverville-sur-Yères, SFR a décidé d'y déplacer un pylône, plongeant tout le village dans le noir – aucun accès à internet ni à la téléphonie. Voilà comment, par les temps qui courent, les opérateurs que vous défendez et vis-à-vis desquels vous prenez tant de précautions traitent les usagers, les maires et les territoires.

... de la procédure de résiliation simplifiée. Les consommateurs qui se trouvent dans une situation d'urgence sociale auront en effet besoin de résilier très rapidement des abonnements dont les prix augmentent. Un délai de trois ou quatre mois n'est pas excessivement réduit. Nous voterons donc pour l'amendement n° 26. Je ne crois pas que, ce faisant, nous mettions en danger le modèle économique des opérateurs de télécommunications. Ils s'adapteront, car ils sont capables de s'adapter à un grand nombre de situations. Je ne vois pas en quoi cela irait à l'encontre du droit ou des intérêts économiques des entreprises, lesquelles pourraient d'ailleurs faire un effort en partageant un peu leurs surprofits. Les consommateurs dont je parle ne sont pas fortunés, ce sont des personnes en difficulté.

Nous avons entendu ici même il y a deux jours une des collègues de Mme Chikirou déclarer qu'elle tenait à « rétablir » des « mensonges ». C'est en effet ce que vous faites de mieux, et en permanence ! Par exemple, contrairement à ce que vous venez de dire, on n'assiste actuellement à aucune augmentation des forfaits téléphoniques. Au contraire, la marge des opérateurs se dégrade année après année.

...discussions, un prétexte dilatoire. Nous avons entendu hier le ministre Dussopt et lui avons fait confiance lorsqu'il nous a affirmé qu'une entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'AAH n'était pas possible avant 1er octobre 2023. Nous aurions tous voulu qu'elle intervienne avant. Mais après avoir entendu des explications sérieuses, nous avons accepté cette date. En revanche, s'agissant des opérateurs,…

Chers collègues, mon amendement n° 1038 n'appelle vraiment pas un débat de cette nature. Son objet est seulement de garantir l'efficacité juridique d'une mesure que nous allons, je le souhaite, voter dans l'intérêt de tous, y compris des consommateurs. Il ne s'agit pas de débattre du modèle économique des opérateurs, ni de donner ou non quitus à ces derniers. Il est vrai que, dans les Vosges aussi, certaines de leurs décisions, prises au préjudice de certains territoires – notamment ruraux –, peuvent être source d'insatisfaction, d'incompréhension, voire de colère. Mais, encore une fois, ce n'est pas l'objet de l'amendement ni même de l'article.