Interventions sur "affaires économiques"

Une telle précision ne clarifie en rien l'article 7, eu égard aux modifications adoptées à l'initiative de la commission des affaires économiques quant à la définition du dispositif et au champ du décret d'application qui déterminera ses caractéristiques. L'alinéa 6 assigne au pouvoir réglementaire des objectifs et des principes en vue d'encadrer l'usage du bouton permettant la résiliation : le décret devra garantir « une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité ». Votre demande est donc satisfaite : deman...

Préciser ainsi les caractéristiques de ce dispositif établi par la loi ne paraît pas nécessaire, compte tenu de la nouvelle rédaction adoptée à l'initiative de notre commission des affaires économiques. L'alinéa 6 de l'article 7 assigne au pouvoir réglementaire des objectifs et des principes qui doivent permettre de déterminer les caractéristiques du bouton de résiliation et les procédures encadrant son usage. Au risque de me répéter, je cite de nouveau l'alinéa 6, qui impose « une identification et un accès facile, direct et permanent » à la fonctionnalité en question. Votre demande apparaît d...

Un amendement adopté lors de l'examen en commission des affaires économiques, à l'initiative de notre collègue Julien Dive,…

...engagement servant à amortir les coûts supportés par les opérateurs. Un autre modèle consiste à proposer le financement des équipements par du crédit à la consommation. Chacun le comprend, ces deux pratiques comportent des avantages et des inconvénients du point de vue du pouvoir d'achat des consommateurs et de leur liberté de choix. Le présent amendement entérine le choix fait en commission des affaires économiques de faciliter la résiliation des contrats de plus de douze mois. Comme je l'ai indiqué, une telle mesure remet en cause la portée des engagements et l'équilibre avec les avantages commerciaux consentis. Rien n'indique qu'elle ne se traduise en dernier ressort par une augmentation des prix préjudiciable au pouvoir d'achat. Par rapport au dispositif adopté en commission le présent amendement compor...

Je regrette que la majorité présente un amendement visant à limiter la portée de celui qui a été adopté en commission des affaires économiques. Rappelons que l'objectif de ce projet de loi est de protéger le pouvoir d'achat des Français, en l'occurrence de consommateurs, et non pas les intérêts de SFR, Bouygues ou Free.

Il vise à préciser les conditions dans lesquelles une personne en situation de surendettement peut prétendre résilier, sans indemnités ni frais, un contrat d'abonnement téléphonique ou internet. Il s'agit d'assurer l'efficacité du dispositif adopté à l'initiative de la commission des affaires économiques – ceux qui y siègent se souviennent de ce débat – sur la base d'un amendement présenté par notre collègue Julien Dive. J'avais émis un avis de sagesse sur cet amendement, que vous aviez bien voulu voter, mais qui pouvait susciter des interrogations. Je propose donc d'inscrire la disposition nouvellement créée dans le code de la consommation, à la suite d'un article qui interdit déjà d'imputer de...

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir défendu ces amendements – similaires à quelques différences près –, qui visent à préciser les dispositions adoptées à l'initiative de la commission des affaires économiques et à mieux les inscrire dans le corpus juridique existant. Pour être plus précis, ces dispositions s'inspirent de rencontres dont nous avons tous, en tant que députés ou que maires – pour ceux d'entre nous qui ont exercé cette noble fonction – fait l'expérience. Malheureusement, il nous arrive quotidiennement de devoir travailler avec des personnes en détresse, confrontées à des situations inext...

Nous nous joignons à l'avis favorable exprimé sur cet amendement de bon sens. Je remercie d'ailleurs les membres de la commission des affaires économiques qui en ont adopté la rédaction initiale à l'unanimité. Il n'est pas admissible que des personnes frappées par la grande difficulté, au point d'être engagées dans une procédure de surendettement, doivent en plus payer un dédit élevé pour résilier l'ensemble de leurs abonnements : l'engagement de la procédure doit avoir un effet immédiat et sans frais. Nous voterons donc pour cette mesure de bon se...

La commission des affaires économiques a effectivement adopté unanimement un amendement de bon sens, qui doit permettre à des concitoyens en grande difficulté de résilier par anticipation, et sans s'acquitter de pénalités, des abonnements qui grèvent leur pouvoir d'achat. Je m'en voudrais de ne pas rappeler, à la faveur de l'examen du présent amendement, que ceux qui ont libéralisé le secteur des télécoms et ont présenté cette évolut...

Conformément aux positions que j'ai défendues devant la commission des affaires économiques, j'estime non fondées et disproportionnées les initiatives tendant à repousser à la fin de l'année 2023, voire de l'année 2024, la date butoir prévue dans le projet de loi pour l'entrée en vigueur de l'article 7. En conséquence, j'émets un avis défavorable aux amendements n° 1037 et 200 déposés par MM. Viry et Bazin. Comme je l'ai indiqué, il n'existe pas d'obstacle technique insurmontable qui ju...

Là est le problème. Nous ne pouvons donc pas avoir confiance en vous, surtout lorsque vous cherchez à réduire la portée d'amendements que la commission des affaires économiques a adoptés dans l'intérêt des consommateurs.