Interventions sur "abonnement"

Près de la moitié des Français affirment s'être déjà sentis piégés par la difficulté de résilier un contrat. Il convient de mettre fin aux obstacles injustifiés à la résiliation des abonnements en proposant une solution unique, une option de résiliation accessible en ligne, qui aurait le mérite de la simplicité. Cette simplification ne doit pas être restreinte aux seuls contrats conclus par voie électronique. Une telle restriction, fondée sur le mode de souscription du contrat, ne repose sur aucune justification valable. Le Gouvernement prétend s'opposer à ce que les consommateurs soi...

Enfin, la résiliation doit être simplifiée parce que tous les abonnements ne sont pas souscrits volontairement. Les cas sont fréquents de consommateurs qui achètent des produits ou des services sans savoir qu'ils sont couplés avec un abonnement, que les contrats soient conclus en ligne ou physiquement. Pour toutes ces raisons, la simplification de la résiliation doit être étendue aux contrats conclus hors ligne.

Vos arguments ne sont pas valables ou suffisants. Notre amendement est maintenu, car il n'est pas question que nous renoncions à la proposition d'étendre la simplification de la résiliation à tous les contrats. En ce qui concerne le parallélisme des formes, rappelons que lorsqu'une personne souscrit un abonnement par téléphone, elle doit, pour résilier son abonnement, non pas le faire par téléphone, mais envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. De toute évidence, vous invoquez le parallélisme des formes quand cela vous arrange !

...ar voie électronique peut tout simplement consister en un courrier électronique envoyé à la TPE. Vous évoquez systématiquement les petits entrepreneurs et les petits artisans, mais ce ne sont pas eux qui posent problème. Celles qui posent problème, ce sont les grosses entreprises, madame la ministre déléguée ! D'après une enquête réalisée par Ipsos, les Français cumulent en moyenne une dizaine d'abonnements et 40 % d'entre eux payent des abonnements qu'ils n'utilisent plus ou à peine. Près de la moitié de nos concitoyens se sentent piégés par un abonnement qu'ils ne parviennent pas à résilier.

Certains abonnements ont connu cette année des augmentations de tarifs inadmissibles et injustifiées. Faciliter leur résiliation pour permettre aux gens d'avoir la maîtrise de leur budget est indispensable. Faites-le ! Ce n'est pas grand-chose…

Nous voterons pour l'amendement n° 255. En effet, certaines compagnies – je pense en particulier à Amazon et à son abonnement Amazon Prime – tentent d'échapper à la législation française, notamment en matière de résiliation, et elles y réussissent régulièrement. Je crois qu'il est important d'apporter une telle précision dans la loi – et aussi de se donner les moyens d'agir, mais c'est une autre discussion.

Son amendement, disais-je, permet aux consommateurs de résilier avant l'échéance un contrat d'abonnement téléphonique ou internet, en le dispensant du paiement des frais de résiliation alloués à la deuxième année. L'intention est louable, mais nous avons approfondi le dispositif en vue de la séance – je veux ici remercier Julien Dive des échanges que nous avons eus depuis l'examen en commission – et identifier les effets de bord qui risquent de pénaliser le pouvoir d'achat des consommateurs, à rebo...

Il vise à préciser les conditions dans lesquelles une personne en situation de surendettement peut prétendre résilier, sans indemnités ni frais, un contrat d'abonnement téléphonique ou internet. Il s'agit d'assurer l'efficacité du dispositif adopté à l'initiative de la commission des affaires économiques – ceux qui y siègent se souviennent de ce débat – sur la base d'un amendement présenté par notre collègue Julien Dive. J'avais émis un avis de sagesse sur cet amendement, que vous aviez bien voulu voter, mais qui pouvait susciter des interrogations. Je propose ...

...ment de devoir travailler avec des personnes en détresse, confrontées à des situations inextricables et faisant parfois face à de lourdes dettes, pour tenter d'agir à la fois sur leurs ressources et sur leurs dépenses. Or l'examen des situations au cas par cas montre que l'optimisation des frais de téléphonie et d'internet – il n'est d'ailleurs pas rare que des personnes aient contracté plusieurs abonnements – permet parfois de dégager des marges de manœuvre certes minces, mais toujours bienvenues. La possibilité de subordonner le non-remboursement des derniers mois d'un abonnement au dépôt d'un dossier de surendettement constituerait déjà un gain de temps. Chaque année, environ 120 000 dossiers de surendettement sont déposés, dont 95 % sont validés. Le délai entre le dépôt du dossier et sa validat...

...l'avis favorable exprimé sur cet amendement de bon sens. Je remercie d'ailleurs les membres de la commission des affaires économiques qui en ont adopté la rédaction initiale à l'unanimité. Il n'est pas admissible que des personnes frappées par la grande difficulté, au point d'être engagées dans une procédure de surendettement, doivent en plus payer un dédit élevé pour résilier l'ensemble de leurs abonnements : l'engagement de la procédure doit avoir un effet immédiat et sans frais. Nous voterons donc pour cette mesure de bon sens.

La commission des affaires économiques a effectivement adopté unanimement un amendement de bon sens, qui doit permettre à des concitoyens en grande difficulté de résilier par anticipation, et sans s'acquitter de pénalités, des abonnements qui grèvent leur pouvoir d'achat. Je m'en voudrais de ne pas rappeler, à la faveur de l'examen du présent amendement, que ceux qui ont libéralisé le secteur des télécoms et ont présenté cette évolution comme porteuse d'une perspective de bonheur en partage pour le consommateur,…

Protéger le consommateur en rendant plus effective la possibilité qui lui est offerte de résilier son abonnement va dans le bon sens. Cela étant, il faut absolument sécuriser la démarche de résiliation afin d'éviter de créer du contentieux. Si nous souhaitons réellement protéger le consommateur, les systèmes d'information des opérateurs devront ainsi permettre la bonne identification du client, du contrat et de la capacité à résilier. Peut-être pourrions-nous donc imaginer, dans le même esprit que celui qu...

Le n° 26 de M. Naillet est un bon amendement. Il permettrait au consommateur, trois mois après la promulgation de la présente loi, de résilier facilement certains de leurs abonnements dont le coût ne cesse d'augmenter. En ce moment, en effet, les opérateurs des secteurs des assurances, des mutuelles ou de la téléphonie tendent unilatéralement leurs prix. Or ces augmentations, parfois considérables, sont loin d'être toutes justifiées – pas même par l'inflation. De nombreuses personnes ont besoin de résilier des abonnements. Elles doivent pouvoir le faire très facilement, avan...

Vous dites que ce n'est pas la peine, que le marché régulera tout cela. C'est faux. Nous devons fixer un délai raisonnable pour l'application de la procédure de résiliation simplifiée. Les consommateurs qui se trouvent dans une situation d'urgence sociale auront en effet besoin de résilier très rapidement des abonnements dont les prix augmentent. Un délai de trois ou quatre mois n'est pas excessivement réduit. Nous voterons donc pour l'amendement n° 26. Je ne crois pas que, ce faisant, nous mettions en danger le modèle économique des opérateurs de télécommunications. Ils s'adapteront, car ils sont capables de s'adapter à un grand nombre de situations. Je ne vois pas en quoi cela irait à l'encontre du droit ou d...