Interventions sur "économique"

... unique, une option de résiliation accessible en ligne, qui aurait le mérite de la simplicité. Cette simplification ne doit pas être restreinte aux seuls contrats conclus par voie électronique. Une telle restriction, fondée sur le mode de souscription du contrat, ne repose sur aucune justification valable. Le Gouvernement prétend s'opposer à ce que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques. Fort bien ! Mais quel sort sera réservé à ceux qui ont eu le malheur de ne pas signer de contrat à distance ? Considérez-vous leur situation acceptable ? De toute évidence, étendre la simplification de la résiliation aux contrats conclus hors ligne constitue une mesure plus ambitieuse que celle contenue dans le projet de loi. Cette mesure serait par ailleurs protectrice pour l'ensemble des con...

…lesquels subissent une double peine. Nous devons nous opposer à l'aggravation de la fracture numérique, ce qui implique de bannir les demi-mesures basées sur des choix d'opportunité. Il faut garantir, au contraire, que tous les consommateurs bénéficieront des applications protectrices offertes par la technologie. Vous ne voulez pas que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques lorsqu'ils veulent souscrire à des offres plus intéressantes, mais les personnes privées de connexion numérique sont souvent celles dont les revenus sont les plus faibles. Il est donc d'autant plus nécessaire de les protéger en leur donnant la possibilité de se libérer d'engagements désavantageux.

Une telle précision ne clarifie en rien l'article 7, eu égard aux modifications adoptées à l'initiative de la commission des affaires économiques quant à la définition du dispositif et au champ du décret d'application qui déterminera ses caractéristiques. L'alinéa 6 assigne au pouvoir réglementaire des objectifs et des principes en vue d'encadrer l'usage du bouton permettant la résiliation : le décret devra garantir « une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité ». Votre demande est donc satisfaite : dema...

Préciser ainsi les caractéristiques de ce dispositif établi par la loi ne paraît pas nécessaire, compte tenu de la nouvelle rédaction adoptée à l'initiative de notre commission des affaires économiques. L'alinéa 6 de l'article 7 assigne au pouvoir réglementaire des objectifs et des principes qui doivent permettre de déterminer les caractéristiques du bouton de résiliation et les procédures encadrant son usage. Au risque de me répéter, je cite de nouveau l'alinéa 6, qui impose « une identification et un accès facile, direct et permanent » à la fonctionnalité en question. Votre demande apparaît ...

Un amendement adopté lors de l'examen en commission des affaires économiques, à l'initiative de notre collègue Julien Dive,…

...remercier Julien Dive des échanges que nous avons eus depuis l'examen en commission – et identifier les effets de bord qui risquent de pénaliser le pouvoir d'achat des consommateurs, à rebours donc de l'objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi. La rédaction actuelle pose en effet un problème de compatibilité avec le droit de l'Union européenne et vient également déstabiliser le modèle économique des offres groupées – abonnement plus terminal – que vous connaissez. Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), ces offres représentent 21 % du marché. Elles permettent l'acquisition d'un terminal par le biais d'un rabais qui est ensuite amorti sur une durée d'engagement de vingt-quatre mois. Toutefois, ces offres ne ...

Les contrats portant sur une période de plus de douze mois constituent le fondement de notre modèle économique qui permet en pratique à certains opérateurs de proposer des services et des matériels à des prix modérés, la durée de l'engagement servant à amortir les coûts supportés par les opérateurs. Un autre modèle consiste à proposer le financement des équipements par du crédit à la consommation. Chacun le comprend, ces deux pratiques comportent des avantages et des inconvénients du point de vue du pouvo...

Je regrette que la majorité présente un amendement visant à limiter la portée de celui qui a été adopté en commission des affaires économiques. Rappelons que l'objectif de ce projet de loi est de protéger le pouvoir d'achat des Français, en l'occurrence de consommateurs, et non pas les intérêts de SFR, Bouygues ou Free.

Vous n'avez pas un mot pour les consommateurs, pour les gens en difficulté qui se trouvent dans l'obligation de résilier un contrat, mais vous reprenez les arguments des opérateurs de téléphonie, notamment Mme la rapporteure qui emploie cette expression qui sonne mal à mes oreilles : « notre modèle économique ».

C'est le modèle économique de SFR, Bouygues et Free. Il faut quand même avoir un peu de bon sens. Nous voterons contre cet amendement parce que nous ne voulons pas limiter la portée de celui qui a été adopté en commission.

Et puisque vous évoquez pêle-mêle « le modèle économique de SFR, de Bouygues et de Free », permettez-moi de vous rappeler que SFR ne propose pas d'offres groupées, mais promeut un autre modèle. Si vous aviez réellement voulu protéger les consommateurs, vous auriez sous-amendé l'amendement pour inclure dans le dispositif les locations de matériel avec option d'achat : elles renvoient au modèle économique de Free, et en aucun cas à celui des autres opér...

Si nous voulons réellement discuter du modèle économique qui doit régir le matériel téléphonique mis à disposition des consommateurs, nous pourrions aussi imaginer un modèle dans lequel ce matériel – qui est aujourd'hui devenu indispensable et ne constitue nullement un luxe –, ne serait pas fourni par les opérateurs, mais deviendrait un bien public, parce que personne ne peut plus d'en passer.

Nous pourrions aller très loin dans la réflexion sur le modèle économique à appliquer au secteur des télécommunications. Ce n'est pas le lieu ni le moment, mais j'espère que la question se posera au cours de la législature !

Il vise à préciser les conditions dans lesquelles une personne en situation de surendettement peut prétendre résilier, sans indemnités ni frais, un contrat d'abonnement téléphonique ou internet. Il s'agit d'assurer l'efficacité du dispositif adopté à l'initiative de la commission des affaires économiques – ceux qui y siègent se souviennent de ce débat – sur la base d'un amendement présenté par notre collègue Julien Dive. J'avais émis un avis de sagesse sur cet amendement, que vous aviez bien voulu voter, mais qui pouvait susciter des interrogations. Je propose donc d'inscrire la disposition nouvellement créée dans le code de la consommation, à la suite d'un article qui interdit déjà d'imputer d...

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir défendu ces amendements – similaires à quelques différences près –, qui visent à préciser les dispositions adoptées à l'initiative de la commission des affaires économiques et à mieux les inscrire dans le corpus juridique existant. Pour être plus précis, ces dispositions s'inspirent de rencontres dont nous avons tous, en tant que députés ou que maires – pour ceux d'entre nous qui ont exercé cette noble fonction – fait l'expérience. Malheureusement, il nous arrive quotidiennement de devoir travailler avec des personnes en détresse, confrontées à des situations inex...

Nous nous joignons à l'avis favorable exprimé sur cet amendement de bon sens. Je remercie d'ailleurs les membres de la commission des affaires économiques qui en ont adopté la rédaction initiale à l'unanimité. Il n'est pas admissible que des personnes frappées par la grande difficulté, au point d'être engagées dans une procédure de surendettement, doivent en plus payer un dédit élevé pour résilier l'ensemble de leurs abonnements : l'engagement de la procédure doit avoir un effet immédiat et sans frais. Nous voterons donc pour cette mesure de bon s...

La commission des affaires économiques a effectivement adopté unanimement un amendement de bon sens, qui doit permettre à des concitoyens en grande difficulté de résilier par anticipation, et sans s'acquitter de pénalités, des abonnements qui grèvent leur pouvoir d'achat. Je m'en voudrais de ne pas rappeler, à la faveur de l'examen du présent amendement, que ceux qui ont libéralisé le secteur des télécoms et ont présenté cette évolu...

Conformément aux positions que j'ai défendues devant la commission des affaires économiques, j'estime non fondées et disproportionnées les initiatives tendant à repousser à la fin de l'année 2023, voire de l'année 2024, la date butoir prévue dans le projet de loi pour l'entrée en vigueur de l'article 7. En conséquence, j'émets un avis défavorable aux amendements n° 1037 et 200 déposés par MM. Viry et Bazin. Comme je l'ai indiqué, il n'existe pas d'obstacle technique insurmontable qui j...

Là est le problème. Nous ne pouvons donc pas avoir confiance en vous, surtout lorsque vous cherchez à réduire la portée d'amendements que la commission des affaires économiques a adoptés dans l'intérêt des consommateurs.

...r l'application de la procédure de résiliation simplifiée. Les consommateurs qui se trouvent dans une situation d'urgence sociale auront en effet besoin de résilier très rapidement des abonnements dont les prix augmentent. Un délai de trois ou quatre mois n'est pas excessivement réduit. Nous voterons donc pour l'amendement n° 26. Je ne crois pas que, ce faisant, nous mettions en danger le modèle économique des opérateurs de télécommunications. Ils s'adapteront, car ils sont capables de s'adapter à un grand nombre de situations. Je ne vois pas en quoi cela irait à l'encontre du droit ou des intérêts économiques des entreprises, lesquelles pourraient d'ailleurs faire un effort en partageant un peu leurs surprofits. Les consommateurs dont je parle ne sont pas fortunés, ce sont des personnes en difficu...