Interventions sur "obligation"

Il vise à étendre l'obligation d'équiper les toits des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en panneaux photovoltaïques en abaissant le seuil de déclenchement à 250 mètres carrés de surface. Par ailleurs, l'amendement tend à supprimer l'option alternative de pose d'un dispositif végétalisé. Enfin, il vise à porter le taux de couverture des toitures concernées de 30 à 60 %.

...s, à des fins architecturales et paysagères. J'ajoute que les toits végétalisés ont des bénéfices tout aussi importants en matière d'isolation des bâtiments et de reconquête de la biodiversité. Par ailleurs, votre amendement souffre d'un problème de rédaction dans la mesure où il ne produirait pas les effets que vous escomptez s'agissant aussi bien de l'abaissement du seuil de déclenchement de l'obligation d'équiper les toits des surfaces commerciales et professionnelles, et de l'augmentation du taux de couverture de ce type de toitures, tels qu'ils sont fixés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement vise à étendre l'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques aux bâtiments à usage d'habitation de plus de 80 mètres carrés d'emprise au sol. Une telle mesure concernerait un très grand nombre de bâtiments, puisque vous souhaitez aller au-delà des bâtiments résidentiels, selon un calendrier relativement serré. Votre proposition ne paraît donc ni acceptable par la population ni raisonnable : c'est pourquoi je lui d...