Interventions sur "obligation"

Il s'agit d'étendre progressivement l'obligation d'équipement des bâtiments existants dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. L'objectif recherché est toujours de développer le plus possible les énergies renouvelables.

..., il y a une confusion dans la référence à l'article du code de la construction et de l'habitation. En effet, l'amendement modifie un article portant sur le dispositif éco-énergie tertiaire – l'article L. 174-1 – alors qu'il se réfère en réalité à l'article L. 171 du même code. Sur le fond, votre amendement est redondant avec les dispositions de l'article 11 bis du projet de loi qui étend déjà l'obligation d'équipement de panneaux photovoltaïques aux bâtiments administratifs à usage de bureaux et abaisse le seuil à 250 mètres carrés. Je confirme donc mon avis défavorable.

Le secteur du transport et de la logistique dispose de surfaces de bâtiment susceptibles d'accueillir des panneaux photovoltaïques, mais leur installation est limitée par le seuil de l'obligation d'achat, prévu à l'article L. 314-1 du code de l'énergie. En effet, alors que ce type d'entrepôts pourrait produire en moyenne entre 1,5 et 2 mégawatts d'électricité, en pratique leur production est limitée à 500 kilowatts, seuil de l'obligation d'achat. Les projets dont la puissance crête installée est supérieure à 500 kilowatts sont soumis à la concurrence et doivent répondre à une procédure d...

Pour plusieurs raisons, je suis défavorable au relèvement du seuil de l'obligation d'achat de 500 kilowatts à 1 mégawatt. D'abord, le seuil a déjà été relevé de 100 à 500 kilowatts par un arrêté tarifaire d'octobre 2021. Ensuite, fixer une puissance supérieure risquerait de contrevenir au droit européen en matière d'aides d'État. Troisièmement, au-delà du seuil de 500 kilowatts, le système d'appel d'offres de la CRE – Commission de régulation de l'énergie – permet de soutenir l...