Interventions sur "site"

...ment extérieurs, qui devront être équipés d'ombrières photovoltaïques. Il désigne à plusieurs reprises le « gestionnaire » du parc de stationnement, alors que ce dernier ne peut pas engager de travaux sans l'accord du propriétaire. De plus, lorsque le propriétaire du parc de stationnement est une collectivité ou une personne publique, le fait que les gestionnaires doivent obtenir leur accord nécessiterait des avenants dont la durée de conclusion et la compatibilité avec les règles de la commande publique poseraient des problèmes. L'amendement vise à surmonter ces difficultés en désignant clairement le propriétaire du parc de stationnement plutôt que le gestionnaire, car c'est bien le propriétaire qui peut décider des travaux et les amortir sur la durée.

...il déclenchant les obligations des parcs de stationnement ait été ramené à 1 500 mètres carrés, même si nous aurions voulu aller encore plus loin. L'article 11 semble vidé de sa substance par la série d'exonérations automatiques prévues aux alinéas 5 à 7. C'est pourquoi nous proposons de le réécrire en précisant que « [l]'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, exempter le site de tout ou partie de l'obligation ». J'insiste, il convient de ne pas conférer à ces exonérations un caractère automatique, car il risquerait de vider l'article de son contenu !