Interventions sur "sanction"

... dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), un projet partenarial d'aménagement (PPA), une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) ou une opération d'intérêt national (OIN) sur des parcs de stationnement. Le report vise à ne pas figer ces réserves foncières en raison de l'installation d'ombrières, favorisant ainsi l'évolution urbanistique de ces espaces. Il suspend les sanctions applicables après le 1er juillet 2026 ou 2028. Il est fixé à cinq ans, prorogeable une fois de deux ans, afin d'affirmer le caractère transitoire de cette dérogation. Une fois le report échu, l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques entrera de nouveau en vigueur pour les parcs de stationnement qui n'auront pas été transformés ou supprimés.

Dans la droite ligne de mon argumentaire précédent, je demande la suppression des sanctions pécuniaires prévues aux alinéas 13 à 15 de l'article 11. Il faut tenir compte de l'impossibilité à satisfaire aux obligations car les sanctions sont tout de même élevées.

On ne peut se contenter de mesures incitatives : l'absence de sanction rendrait le dispositif inefficient. Avis défavorable.

Disons que nous avons un peu réduit la taille des parkings sur lesquels il faut déployer des énergies renouvelables. Nous n'avons pas affermi les délais – ils sont longs et nous pouvons encore les allonger. Pourrions-nous au moins sanctionner correctement les contrevenants qui ne respectent pas l'obligation dans les délais impartis et sur les tailles imparties ? Les débats récents me font penser que vous pourrez être d'accord avec moi : pour qu'une obligation soit applicable, il faut sanctionner les contrevenants. Lors des débats sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), il m'a sem...

Je vous en propose une de plus en rétablissant des sanctions réellement dissuasives pour les personnes qui n'installent pas des panneaux solaires sur leur parking en dépit de l'obligation légale.

Votre amendement vise à rendre la sanction obligatoire et à la mensualiser. Il contraint l'autorité administrative à prononcer une sanction en cas de manquement, la privant de toute possibilité d'appréciation, ce qui est manifestement contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines

Celui-ci implique qu'une sanction ne puisse être prononcée sans tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. Avis défavorable.

...ur défendre le principe des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), arguant qu'elles étaient moins sévères que les peines prévues dans le code pénal, et que c'était gentil. Avec ces AFD, vous punissez les gens qui vont bloquer des routes contre votre réforme des retraites, en leur infligeant de 800 à 1 600 euros d'amende. Dans le cas présent, nous vous proposons seulement de mettre en place des sanctions financières qui ne relèvent pas du pénal, à la différence des AFD pour lesquelles il y a une inscription au casier judiciaire. Ici, il ne s'agit pas de pénal mais d'une sanction pour les gens qui ne respectent pas la loi. Ne sommes-nous pas ici pour faire la loi et la faire respecter ? Les sanctions sont bonnes.

Au début des discussions sur l'article, nous étions passablement satisfaits parce que nous avions réussi au moins à abaisser le seuil à 1 500 mètres carrés. Ensuite, nous avons vu que de nombreuses exemptions allaient subsister et que les dates butoirs étaient très tardives. À ce stade, nous demandons au moins un renforcement des sanctions. Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel de la sanction, en remplaçant « peut prononcer » par « prononce » à l'alinéa 14. Il faut que l'autorité administrative compétente prononce une sanction au cas de non-respect des obligations prévues par ledit article. Nous ferons d'autres propositions pour rendre le montant des sanctions un peu plus dissuasif : elles n'iraient plus de 10 00...

Nous proposerons aussi que les sanctions soient appliquées tous les mois plutôt que tous les ans. Il s'agit de faire en sorte que ces sanctions soient vraiment dissuasives.

En l'occurrence, il s'agit de mettre en place des règles concernant l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques sur des ombrières. Il me semble normal que des sanctions soient appliquées si les règles ne sont pas respectées. Dans la rédaction actuelle du texte, il est écrit qu'il peut y avoir une sanction si l'obligation n'est pas respectée. Non ! Si l'obligation n'est pas respectée, il y a une sanction.

En revanche, il y a bien une individualisation de la peine puisque le texte prévoit une modulation de la sanction et des limites. À un moment, il faut que les personnes qui ne respectent pas la règle sachent qu'elles encourent des sanctions. Je présenterai plus tard un autre amendement visant à rendre les sanctions réellement dissuasives. Si elles sont très faciles à payer, elles ne seront pas très dissuasives.

J'émets un avis favorable. Et j'annonce par avance que l'avis sera également favorable à l'amendement n° 2465 qui propose de doubler les sanctions sur une base annuelle.

Bien évidemment, le groupe Dem votera ces amendements identiques parce que les mots « peut prononcer » ne conviennent pas et le mot « prononce » me paraît absolument nécessaire. J'aurais seulement aimé qu'il y ait autant d'allant sur les sanctions de la part de mes petits camarades lors de l'examen de la Lopmi.

J'ai bien compris que cet amendement qui propose la mensualisation de la sanction pécuniaire était moins défendable que mon amendement précédent. Je le retirerais si on me fournit des éléments m'amenant à penser que le montant de la sanction va augmenter.

Il propose l'augmentation du montant des sanctions, dont le minimum passerait de 10 000 euros à 40 000 euros et le maximum de 20 000 euros à 100 000 euros. Ce serait un peu plus dissuasif. J'aurais aimé que l'amendement précédent soit adopté car il aurait en plus permis de les mensualiser, ce qui eût été vraiment dissuasif.

Les sanctions prévues dans l'amendement n° 2464 sont beaucoup trop lourdes et je suis favorable au doublement que propose l'amendement n° 2465 de M. Tavel.