Interventions sur "parc"

Il vise à prendre en considération certaines contraintes d'exploitation auxquelles sont confrontés les gestionnaires des parcs de stationnement des sites événementiels. Ces aires peuvent être utilisées pour des expositions ou spectacles temporaires, voire pour l'organisation de concerts. Elles nécessitent donc de l'espace, ne serait-ce que pour abriter la logistique permettant d'organiser les événements dans ces lieux. Il ne faudrait pas que les contraintes de la loi mettent à mal leur modèle économique.

... des cas, voire dans tous, et non en fonction de critères tels que la surface relative de l'ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Comme le décret prévu à l'alinéa 8 de l'article 11 permettra de préciser les conditions d'application de la disposition, nous proposons de supprimer les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » au nom de l'idée que tout projet d'ombrière dans un parc de stationnement extérieur doit préserver les arbres.

…cet amendement propose d'adapter l'article 11 en fonction de la géographie des lieux. Si la zone ombragée n'est pas unifiée, le rendement de l'ombrière risque d'être insuffisant et ne justifierait pas le coût des travaux. Aussi proposons-nous de ne pas appliquer les obligations de l'article lorsque le parc de stationnement est ombragé par des arbres sur au moins le quart, et non au moins la moitié, de sa superficie.

Madame la rapporteure, nous venons d'adopter l'amendement n° 896, qui permet de fixer des possibilités d'adaptation de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings, jusqu'à l'exonération totale. Je reconnais que la formule « lorsque le parc est ombragé par des arbres » n'est pas très heureuse, madame la ministre, et nous pouvons, si vous le souhaitez, sous-amender l'amendement n° 899. Reconnaissez toutefois que les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » ne sont pas très clairs. Si un seul arbre est situé sur un parking et que c'est un bel arbre, alors il faut le préserver. Les arbres des parkings ne sont pas toujours remar...

Les parcs de stationnement extérieurs ne sont pas tous bétonnés. Cet amendement propose, si au moins 50 % de la superficie des aires de stationnement est équipée de dispositifs favorables à la préservation de la biodiversité et des sols, de les exonérer des obligations de l'article 11.

Comme les autres amendements de la discussion commune, celui-ci porte sur les parcs de stationnement existants pour lesquels des projets d'aménagement pourraient être envisagés en lien avec l'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). Je propose d'introduire un peu de souplesse dans le dispositif et de suspendre l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques lorsque le parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est déli...

Les délais ne sont pas modifiés par rapport au texte initial. Est ajouté aux critères d'exonération le cas dans lequel un parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026 ou 2028.

Il est en grande partie satisfait puisque l'alinéa 8 de l'article 11 précise bien qu'« il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu'il répond [aux] critères » relatifs aux exonérations. Vous souhaitez que la demande d'exemption s'appuie sur une étude technique, mais les conditions dans lesquelles le gestionnaire devra justifier ladite demande seront définies par le décret d'application pris en Conseil d'État. Avis défavorable.

Vous souhaitez en fait que l'on applique les mêmes obligations aux parcs dont la superficie est supérieure à 10 000 mètres carrés et à ceux dont la superficie se situe entre 2 500 et 10 000 mètres carrés. Mais les mêmes dispositions ne peuvent pas s'appliquer à des parcs de tailles différentes ! S'agissant des délais, nous avons déjà dit qu'il fallait fixer un délai raisonnable,…

Par ailleurs, vous dites que ces aménagements sont rentables, mais il y a beaucoup d'équipements rentables que les entreprises n'ont malheureusement pas les moyens d'installer, parce qu'elles ne trouvent pas les financements nécessaires. De plus, nous sommes en pleine crise énergétique : aura-t-on assez de panneaux pour que toutes les surfaces visées soient équipées en trois ans ? C'est tout de même une question qui se pose ! Mes propos sont peut-être un peu déconnectés du problème que vous soulevez, mais je voulais simplement appeler votre attention sur les entreprises qui...

... propose que le représentant de l'État puisse accorder un report du délai de mise en conformité avec l'obligation, lorsqu'une personne publique prévoit une opération d'aménagement s'inscrivant dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), un projet partenarial d'aménagement (PPA), une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) ou une opération d'intérêt national (OIN) sur des parcs de stationnement. Le report vise à ne pas figer ces réserves foncières en raison de l'installation d'ombrières, favorisant ainsi l'évolution urbanistique de ces espaces. Il suspend les sanctions applicables après le 1er juillet 2026 ou 2028. Il est fixé à cinq ans, prorogeable une fois de deux ans, afin d'affirmer le caractère transitoire de cette dérogation. Une fois le report échu, l'obligati...

Au début des discussions sur l'article, nous étions passablement satisfaits parce que nous avions réussi au moins à abaisser le seuil à 1 500 mètres carrés. Ensuite, nous avons vu que de nombreuses exemptions allaient subsister et que les dates butoirs étaient très tardives. À ce stade, nous demandons au moins un renforcement des sanctions. Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel de la sanction, en remplaçant « peut prononcer » par « prononce » à l'alinéa 14. I...

Bien évidemment, le groupe Dem votera ces amendements identiques parce que les mots « peut prononcer » ne conviennent pas et le mot « prononce » me paraît absolument nécessaire. J'aurais seulement aimé qu'il y ait autant d'allant sur les sanctions de la part de mes petits camarades lors de l'examen de la Lopmi.

Il s'agit de remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement, afin de clarifier le champ de l'article 11.

Nous souhaitons clarifier la notion de parc de stationnement extérieur employée dans l'article. Pour éviter toute ambiguïté et tout problème d'interprétation, il serait préférable de parler de « parcs de stationnement de surface ». La rédaction actuelle intègre en effet de fait les parcs en superstructure, dont un grand nombre disposent de places de stationnement sur la toiture. Or les contraintes architecturales liées aux normes de constr...

En commission, nous avons remplacé la notion de places par celle de superficie, ce qui permet un regard plus aigu sur la question des parkings. La distinction entre parc et aire de stationnement que vous évoquez ne résulte ni de la loi ni du règlement. Si la notion de parc de stationnement doit être précisée, elle le sera par le décret prévu dans l'article. En outre, l'adoption d'un de vos amendements aboutirait à une solution moins-disante puisque cela reviendrait à réduire considérablement l'étendue de l'obligation. Pour ces motifs, j'émets un avis défavorable....

Il concerne lui aussi les parkings et vise à ajouter les mots « d'un seul tenant » au premier alinéa de l'article 11, dans le but de définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l'installation d'ombrières. Le critère de taille doit être apprécié globalement. Sans cette précision, l'obligation pourrait s'appliquer à des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, et qui ne seraient pas pertinentes au vu des investissements requis. Il convient donc d'exclure explicitement ces types de parking et de n'impos...

La définition des parcs de stationnement soumis à l'obligation prévue à l'article 11 me semble déjà claire. Il ne me paraît donc pas nécessaire d'y ajouter des notions dépourvues de valeur juridique, qui pourraient créer de la confusion. Avis défavorable.

...r concernant des zones entièrement bétonnées, où nous pourrions véritablement mettre un coup d'accélérateur, nous n'arriverons à rien lorsqu'il s'agira ensuite d'entrer dans les détails pour les implanter sur des terres agricoles productives. La distinction entre ces deux options est claire. Il est temps, me semble-t-il, que l'Assemblée nationale envoie un message fort sur sa volonté d'agir. Les parcs photovoltaïques installés sur les parkings ne détruisent pas d'espèces et n'ont pas d'impact négatif sur la biodiversité. Ils constituent donc une piste majeure pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

Comme nos collègues, nous estimons que le seuil de 2 500 mètres carrés est bien trop élevé au vu du potentiel d'installation des parcs photovoltaïques sur les parkings. Nous proposons, par cet amendement, de l'abaisser à 1 000 mètres carrés, étant entendu que nous avons également déposé un amendement de repli visant à le fixer à 1 500 mètres carrés. L'objectif est aussi de veiller à ce que les retombées économiques offertes par les ombrières soient suffisantes pour compenser financièrement les investissements requis. En ce sens...