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Interventions sur "étude"
1 intervention trouvée.
Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il est en grande partie satisfait puisque l'alinéa 8 de l'article 11 précise bien qu'« il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu'il répond [aux] critères » relatifs aux exonérations. Vous souhaitez que la demande d'exemption s'appuie sur une étude technique, mais les conditions dans lesquelles le gestionnaire devra justifier ladite demande seront définies par le décret d'application pris en Conseil d'État. Avis défavorable.
