Interventions sur "terrain"

...s à l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». En revanche, les modifications apportées par vos amendements écarteraient toute possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques sur des terrains dégradés comme les décharges. Vos amendements supprimeraient également toutes les mesures encadrant l'application de la dérogation prévue à cet article. Ce serait doublement dommage. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. Après avoir souligné la qualité du travail fourni dans cette chambre, je veux vous faire part, monsieur Potier, du plaisir que j'éprouve à vous r...

J'ai également plaisir à vous retrouver en séance. L'extension que vous proposez n'est pas réellement justifiée au regard des impératifs de protection du littoral. Elle pourrait donc être censurée par le Conseil constitutionnel. En outre, je crains que les perspectives de valorisation économique qu'elle offrirait n'incitent certains propriétaires à détourner leur terrain de leur usage agricole originel. La conciliation des intérêts agricoles et alimentaires avec le besoin de développer des énergies renouvelables, c'est l'objet de l'article 11 decies que nous évoquerons la semaine prochaine et qui définit le régime de l'agrivoltaïsme. Nous devons donc réfléchir à cette question dans son ensemble. Lors de l'examen de l'article susmentionné, je présenterai u...

Vos amendements étendent la liste des sites ouverts à la dérogation aux centres d'enfouissement technique et aux parcelles déclassées. Non seulement ils visent des terrains qui ne sont pas forcément adaptés à l'installation de panneaux photovoltaïques – comme les centres d'enfouissement technique – mais, en élargissant le périmètre de la dérogation, ils font courir le risque d'une censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

...nditions qui n'entrent pas dans les intentions de la commission. Vous demandez notamment que la CDPENAF émette un avis, parfois un avis conforme. Nous reviendrons sur la définition de l'agrivoltaïsme et sur la manière dont la commission propose d'enrichir la proposition de l'Ademe – Agence de la transition écologique. Reste la question de l'implantation au sol de panneaux photovoltaïques sur des terrains agricoles. Je crois au dialogue avec les corps intermédiaires, à l'ingénierie territoriale et à l'intelligence locale. Nous sommes convenus avec les chambres de l'agriculture et les organisations syndicales que la condition était de certifier que les terrains n'étaient plus agricoles. Les terrains ainsi caractérisés seront inventoriés et référencés dans un document cadre. Ce document sera confi...