Interventions sur "dérogation"

Il vise à préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article, qui permet l'installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discontinuité de l'urbanisation.

Monsieur Pahun, cher voisin breton attaché au littoral, la question de la conciliation entre préservation du littoral et développement des énergies renouvelables, y compris en Bretagne, reviendra dans l'examen de ce texte. Quoi qu'il en soit je partage votre préoccupation : la transition énergétique est aussi un enjeu pour la protection des espaces côtiers. L'article 9 prévoit une dérogation utile, mais très encadrée. Il ne concerne que des territoires déjà artificialisés ou dégradés, qui seront précisément identifiés. Le demandeur devra justifier que son projet est préférable pour des motifs d'intérêt général à un projet de renaturation. Enfin, l'État ne pourra autoriser les ouvrages qu'après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui sera égal...

...isés, nous ont permis de protéger le littoral tout en assurant l'accès de tous à l'énergie. S'agissant des énergies renouvelables, auxquelles nous sommes favorables, une partie de la production doit incontestablement se situer à proximité des lieux de consommation – ainsi, on débat beaucoup de l'autoconsommation et de la redistribution de la production énergétique. Nous ne pouvons nous priver de dérogations comme celle dont nous parlons – moyennant une grande vigilance que nous conserverons –, car elles permettent aux zones littorales de bénéficier, elles aussi, des énergies renouvelables ; sinon, nous les en priverions. Telles sont les motivations de mon avis défavorable – je ne voulais pas rester sur un malentendu qui laisserait penser qu'au sein même de la Bretagne, on ne s'accorde pas sur le tr...

La notion de friches au sens de l'article. L. 111-26 est très large. Quasiment tous les biens abandonnés ou inutilisés, sur lesquels il faudrait simplement faire des travaux, pourraient faire l'objet d'installations d'énergies renouvelables. La notion de sites artificialisés, plus restrictive, semble mieux à même de nous garantir contre les dérives liées aux dérogations à la loi littoral.

Vos amendements étendent la liste des sites ouverts à la dérogation aux centres d'enfouissement technique et aux parcelles déclassées. Non seulement ils visent des terrains qui ne sont pas forcément adaptés à l'installation de panneaux photovoltaïques – comme les centres d'enfouissement technique – mais, en élargissant le périmètre de la dérogation, ils font courir le risque d'une censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Vous proposez différentes dérogations pour des territoires spécifiques. Votre objectif est en partie satisfait puisque la notion de friches peut recouvrir d'anciennes décharges – celles dont la renaturation n'est pas complète. A contrario, il serait injustifié d'inclure dans le périmètre de la dérogation les décharges dont la renaturation a abouti. Chère voisine, évitons les dispositifs chirurgicaux, pour nous en tenir à la ...

Avec ces dérogations successives, on fait courir un risque constitutionnel au dispositif. Avis défavorable.

Il existe un risque que le Conseil constitutionnel s'oppose aux dérogations que vous demandez, parce qu'elles sont de plus en plus larges à mesure que vous défendez des amendements. Celui-ci en particulier concerne des sites susceptibles de présenter d'importants enjeux environnementaux, en matière de biodiversité par exemple. Avis défavorable.

Il a été déposé par ma collègue Marina Ferrari et vise également à instaurer une dérogation à la loi « littoral ». J'ai bien entendu les observations du rapporteur et de la ministre, mais je le défends tout de même. Il s'agit d'autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés d'aéroport, y compris lorsqu'ils se trouvent en zone littorale, que ce soit en Bretagne, en Pays de la Loire ou dans d'autres régions.

Le dispositif de l'amendement ne concerne pas uniquement les délaissés, or on peut déjà installer des panneaux photovoltaïques dans les aéroports, même si le choix des emplacements doit prendre en considération la circulation des avions, par exemple. En outre, l'adoption de cet amendement ferait courir le même risque juridique : le Conseil constitutionnel pourrait juger que la dérogation est trop large au regard des principes de la loi « littoral ». Avis défavorable.

L'article 9 accorde une dérogation pour installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). L'amendement vise à demander également un avis, conforme, de la CDPENAF, afin de garantir que les parcelles concernées ne présentent pas de potentiel agricole.

Avis défavorable. L'adoption de votre amendement aboutirait à supprimer l'obligation de justification, or il est primordial de justifier la dérogation, pour éviter que le Conseil constitutionnel ne la censure. De plus, la justification permettra aux services de l'État d'instruire les demandes de dérogation en toute connaissance de cause : la supprimer ferait peser un risque sur l'appréciation.

Vous savez à quel point les Bretons aiment faire plaisir aux Corses ! Malheureusement, c'est un avis défavorable. Les communes littorales en zones non interconnectées (ZNI) pourront toujours bénéficier du dispositif dérogatoire prévu par l'article 9. La dérogation que vous proposez est beaucoup trop large et ferait probablement courir un risque d'inconstitutionnalité. S'agissant des ZNI, nous avons fait des propositions qui méritent d'être complétées lors de l'examen du reste du texte. Je sais Mme la ministre très engagée sur les sujets des ZNI, de l'insularité et de l'outre-mer. L'enrichissement du texte en commission et en séance sera de nature à vous a...

Vous proposez d'exclure de la dérogation le stockage par batterie ou la production d'hydrogène bas-carbone. Je pense au contraire que ces fonctionnalités peuvent être un complément pertinent, dans la mesure où elles optimisent la production des fermes solaires auxquelles elles sont associées. Cela n'enlève rien aux propos que j'ai pu tenir en commission : je partage certaines de vos positions concernant des appellations qui englobent di...