Interventions sur "encadrement"

Par cet amendement, nous proposons de faire de l'encadrement des loyers un dispositif pérenne sur l'ensemble du territoire. La part du loyer dans les dépenses des ménages n'était que de 10 % en moyenne dans les années 1970 ; elle représente désormais 30 %, davantage encore en zone tendue. Pour les catégories populaires, le loyer représente parfois plus de la moitié des revenus des ménages. Il est donc crucial de pérenniser et de généraliser l'encadrement d...

Ces propriétaires imposent des loyers scandaleux, qui grèvent le pouvoir d'achat des ménages de 100, 200, 300 euros par mois, parfois bien plus encore. Cela est totalement inacceptable ; voilà pourquoi il faut pérenniser et généraliser l'encadrement des loyers, et permettre aux collectivités d'assumer ce choix.

L'encadrement des loyers existe déjà : il est prévu par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et prorogé par la récente loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).

Ce dispositif doit durer au moins jusqu'en 2026. Contrairement aux propos tenus lors de nos échanges en commission, cet encadrement fonctionne : l'association CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) elle-même confirme que le marché locatif en région parisienne est moins tendu depuis cinq ans. D'ailleurs, de nouvelles communes continuent à vouloir mettre en œuvre ce dispositif tel qu'il existe. J'estime donc qu'il n'y a aucun intérêt à le modifier pour l'instant. Nous procéderons en 2026 au bilan de l'encadrement des loyers ...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette réponse argumentée, mais je n'y souscris pas du tout. Certes, l'encadrement des loyers existe, mais il fonctionne très mal. Cet amendement vise entre autres à le renforcer, car force est de constater qu'un tiers des annonces locatives publiées à Paris ne respectent pas ce dispositif ; ce sont les associations de locataires qui le signalent. Un tiers ! En faisant le calcul, cela représente un surcoût de loyer de 2 000 euros par an pour chacun de ces logements loués illéga...

Vous êtes comptables de ces choix devant les habitants de ces intercommunalités qui avaient, par la voix de leur représentation communale, demandé un encadrement des loyers, et à qui vous l'avez refusé. C'est dans cet esprit qu'a été rédigé notre amendement : dès lors qu'une commune souhaite appliquer ce dispositif, il n'y a aucune raison pour que le ministère lui refuse discrétionnairement cet outil de régulation et de baisse des loyers.

Cet amendement vise également à renforcer l'encadrement des loyers pour lutter contre la cherté du logement. Son objectif est extrêmement précis. Un propriétaire peut dépasser le loyer maximal au moyen d'un complément de loyer, en principe justifié par une caractéristique exceptionnelle du logement. En pratique, on constate que les recours abusifs aux compléments de loyer ont complètement dénaturé cette disposition. Des logements qui n'ont rien d'exc...

Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Notre amendement vise à renforcer les sanctions pour non-respect de l'encadrement des loyers, de sorte que les propriétaires récalcitrants courent un risque accru d'être sanctionnés. La baisse du pouvoir d'achat, l'augmentation des prix et les difficultés des foyers doivent nous inciter à voter cet amendement, dont les effets seront bienvenus pour les locataires et les familles.

Je partage la volonté que l'encadrement des loyers soit correctement appliqué. Cette mesure est d'ailleurs mieux respectée lorsque les biens sont gérés par des professionnels – je ne l'invente pas, cela a été dit pendant les auditions. Cependant, je ne pense pas que le problème tienne au montant des amendes. Mon avis est donc défavorable.

...ements dans les années à venir – sans quoi leurs loyers stagneront, y compris en période d'inflation. Il ne me paraît pas opportun d'aller plus loin en imposant une baisse des loyers, d'autant que la filière de la rénovation énergétique ne serait pas capable d'absorber une demande massive des bailleurs. Par ailleurs, votre mesure est stigmatisante, car elle cible les seules communes soumises à un encadrement des loyers, qui se caractérisent souvent par un bâti ancien, dont la réhabilitation est difficile et coûteuse. Mon avis est donc défavorable.

Nous avons amplement travaillé le sujet du logement et de l'encadrement des loyers durant la précédente législature, et nous avons obtenu de belles avancées. L'encadrement des loyers des habitations de classes F et G est le résultat d'un équilibre entre des facteurs qu'il fallait arriver à concilier pour réussir la transition climatique et la rénovation énergétique des logements. Les locataires d'habitations gourmandes en énergie sont soumis à une double peine : ils ...

Certains porteurs de ces amendements – mais pas tous –, sont favorables à un encadrement à 2,5 % de l'indice des loyers commerciaux en prenant en compte la réalité difficile des petits commerçants. Pourtant, ce sont parfois les mêmes qui trouvent que le plafonnement de l'augmentation des loyers d'habitation à 3,5 % ne pose finalement pas de problème ! Si on limite l'augmentation des loyers commerciaux à 2,5 %, accepter une augmentation de 3,5 % des loyers d'habitation, c'est beaucoup...