Interventions sur "dispositif"

Avis défavorable. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger en commission au sujet de cet amendement qui porte sur le plafonnement dit ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Ce dispositif prévoit que le plafond d'évolution ne peut pas dépasser celui de l'IRL lors d'une relocation en zone tendue. La règle existante permet déjà de modérer l'évolution des loyers, en appliquant entre deux baux la même évolution maximale qu'à un loyer en cours de bail. Il ne me paraît donc pas opportun d'appliquer à la relocation une règle encore plus contraignante.

Par cet amendement, nous proposons de faire de l'encadrement des loyers un dispositif pérenne sur l'ensemble du territoire. La part du loyer dans les dépenses des ménages n'était que de 10 % en moyenne dans les années 1970 ; elle représente désormais 30 %, davantage encore en zone tendue. Pour les catégories populaires, le loyer représente parfois plus de la moitié des revenus des ménages. Il est donc crucial de pérenniser et de généraliser l'encadrement des loyers : les expérienc...

Ce dispositif doit durer au moins jusqu'en 2026. Contrairement aux propos tenus lors de nos échanges en commission, cet encadrement fonctionne : l'association CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) elle-même confirme que le marché locatif en région parisienne est moins tendu depuis cinq ans. D'ailleurs, de nouvelles communes continuent à vouloir mettre en œuvre ce dispositif tel qu'il existe. J'estime donc ...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette réponse argumentée, mais je n'y souscris pas du tout. Certes, l'encadrement des loyers existe, mais il fonctionne très mal. Cet amendement vise entre autres à le renforcer, car force est de constater qu'un tiers des annonces locatives publiées à Paris ne respectent pas ce dispositif ; ce sont les associations de locataires qui le signalent. Un tiers ! En faisant le calcul, cela représente un surcoût de loyer de 2 000 euros par an pour chacun de ces logements loués illégalement. On ne peut pas dire que l'encadrement des loyers fonctionne correctement dans sa forme actuelle. Quant à la libre administration des communes, je trouve votre argument un peu osé. En effet, il ne s'a...

Vous êtes comptables de ces choix devant les habitants de ces intercommunalités qui avaient, par la voix de leur représentation communale, demandé un encadrement des loyers, et à qui vous l'avez refusé. C'est dans cet esprit qu'a été rédigé notre amendement : dès lors qu'une commune souhaite appliquer ce dispositif, il n'y a aucune raison pour que le ministère lui refuse discrétionnairement cet outil de régulation et de baisse des loyers.

... Un propriétaire peut dépasser le loyer maximal au moyen d'un complément de loyer, en principe justifié par une caractéristique exceptionnelle du logement. En pratique, on constate que les recours abusifs aux compléments de loyer ont complètement dénaturé cette disposition. Des logements qui n'ont rien d'exceptionnel sont ainsi loués pour une somme très supérieure au loyer maximal autorisé par le dispositif d'encadrement. J'en donnerai un exemple très concret signalé par les associations de locataires. Une chambre de bonne qui dispose vaguement d'une vue sur la tour Eiffel – si on se penche un peu par la fenêtre – peut légalement faire l'objet d'un complément de loyer, malgré la surface de 12 mètres carrés, les toilettes situées sur le balcon…

Nous proposons, quant à nous, de plafonner à 3,5 % l'indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l'instar du dispositif prévu pour les logements des particuliers. En effet, les acteurs du secteur rencontrent des difficultés telles qu'ils se trouveraient dans l'impossibilité de faire face à une augmentation trop importante de leurs loyers commerciaux, qui s'ajouterait à la hausse de leurs dépenses d'énergie et des coûts de production. L'évolution des loyers commerciaux est indispensable pour contribuer à l'objecti...

Cet amendement de repli a pour objet de plafonner à 3,5 % l'indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l'instar du dispositif prévu pour les locaux d'habitation des particuliers. Compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent, les commerçants seront dans l'impossibilité de faire face à l'augmentation de leurs loyers, qui s'ajoute à la hausse de leurs dépenses d'énergie et des coûts de production. Ils seraient donc contraints de répercuter cette augmentation sur le prix final payé par le consommateur, alimentant ainsi le...

Nous proposons, nous aussi, de plafonner l'indexation des loyers commerciaux, sur le modèle du dispositif prévu pour les locaux d'habitation – même si nous avons jugé ce dernier insuffisant. Mais, à la différence des orateurs précédents, nous souhaitons que le Gouvernement précise par décret que cette mesure bénéficie aux seuls commerces de proximité au sens de l'INSEE, c'est-à-dire les petits commerces implantés dans les centres-villes, les bourgs et les villages et qui contribuent à la vitalité des...

Madame la ministre, il se trouve que, dans mon département, je travaille sur les valeurs locatives ; nous avons commencé à étudier le dispositif institué en mars dernier. S'il atténue effectivement la hausse des loyers commerciaux que nous avons connue auparavant, ceux-ci continuent d'augmenter pour la plupart des commerces, quoi que vous en disiez. En outre, quand on change de secteur, la hausse peut être assez violente.

...nos villages et nos petites villes. Toutefois, il faut être prudent, car je remarque, en particulier dans les campagnes de ma circonscription, que souvent les propriétaires bailleurs des petits commerces sont d'anciens commerçants, pour lesquels ces loyers constituent une part de leur retraite. Il faut donc être prudents en définissant le type de commerce que l'on pourra aider. Peut-être d'autres dispositifs permettront-ils d'aider encore le petit commerce.