Interventions sur "sol"

Les auteurs de ces amendements demandent une vigilance accrue en matière de protection des terres agricoles. Or le droit existant les protège déjà, de même que les documents d'urbanisme qui continuent à s'appliquer, ce qui permet d'interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones. Le code de l'urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. En outre, tout changement d'affectation implique de nombreuses procédures et études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n'importe quoi n'importe comment. Même situé au long d'une route, le terrain conservera sa voca...

...ces pour permettre l'installation de nouveaux agriculteurs dont notre pays a besoin. Notre groupe soutient les amendements qui visent à protéger les terres agricoles. Cela ne veut pas dire que nous sommes opposés aux énergies renouvelables, bien au contraire, mais il ne faut pas d'installations n'importe où et dans n'importe quelles conditions. De plus, on voit arriver des financiers qui n'ont absolument rien à faire de l'utilisation des sols, et qui ne sont mus que par des objectifs de rentabilité.

... devrions avoir un vrai et beau débat à ce sujet avec l'article 11 decies, lequel pose un principe général qui s'appliquera aussi aux exemples donnés par les auteurs des amendements et par Mme la ministre, qu'il s'agisse des bords des autoroutes ou de toute autre voie de circulation, à savoir qu'une terre agricole conserve sa finalité initiale. Finito les panneaux photovoltaïques au sol, comme dirait l'autre.

Je le répète : il n'y aura plus de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, comme d'ailleurs dans les forêts.

Désolé, mais je reste méfiant.

Nous parlons de panneaux au sol !

Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication, mais il faut être très précis parce que la pose de panneaux photovoltaïques au sol n'empêche pas forcément l'exploitation agricole – ruches ou élevage de moutons, par exemple. Il faut clairement indiquer ce que l'on veut protéger. L'agrivoltaïsme vertical permet de poursuivre toute exploitation agricole de production végétale, mais les panneaux au sol permettent une exploitation agricole d'une autre nature.

Nous sommes déjà entrés dans le débat sur l'agrivoltaïsme, prévu à l'article 11 decies. Il faut distinguer ce qui est le photovoltaïque au sol et l'agrivoltaïsme. Pour ce qui est du premier, la position de notre groupe LFI – NUPES, c'est l'interdiction. Vous dites, monsieur Bothorel, que ce sera bien interdit, mais que les chambres d'agriculture pourront déterminer quelle terre est inculte… C'est une notion toute relative, car le diable peut se cacher dans les détails. Que les chambres d'agriculture dressent la liste des terres dites in...

Presque identique au précédent, cet amendement est important car il convient selon nous d'encadrer les dispositions figurant à l'article 7, en nous assurant que l'implantation de panneaux solaires sur les délaissés autoroutiers ne puisse être financée et amortie par les recettes des péages, mais uniquement grâce à celles issues de la vente et ou du rachat de l'électricité ainsi produite.

Ils visent à interdire expressément l'utilisation des recettes des péages pour financer l'implantation de panneaux solaires le long des autoroutes. Or une telle précision semble superflue eu égard à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. Celui-ci dispose en effet que tout investissement financier réalisé grâce aux recettes de la concession doit impliquer « l'amélioration du service autoroutier », « une meilleure articulation avec les réseaux » adjacents à la concession ou « une connexion renforcée » av...